action collective

Urgences pour Mayotte : fermeture du centre de rétention et accès à un recours effectif contre une mesure d’éloignement

Par six saisines simultanées du Comité contre la torture des Nations Unies, du Commissaire aux Droits de l’Homme et du Comité européen pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe ainsi qu’au niveau national du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, de la Défenseure des enfants et, par voie indirecte, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, les collectifs Migrants Mayotte et Migrants Outre-mer (Mom) entendent obtenir :

  • la fermeture d’un des pires bas-fonds ultramarins de la République, le centre de rétention de Pamandzi à Mayotte ;
  • la fin d’un droit d’exception qui fabrique des « clandestins » en dépit des normes internationales et les prive notamment de tout accès à un recours effectif contre une mesure d’éloignement.

La commission nationale de déontologie de la sécurité avait déjà dénoncé, par un avis en date du 14 avril 2008, ce centre de rétention administrative (CRA) « indigne de la République ». Au mois de juillet 2008, le Comité des droits de l’homme de l’ONU avait exprimé son « inquiétude » sur « la situation des mineurs non accompagnés placés dans de tels centres de rétention » en Outre-mer. Le Commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe, après une visite en France en mai 2008, a appelé les autorités françaises « à ce que les droits de l’homme et la dignité humaine soient respectés dans l’ensemble des centres de rétention et que les conditions de vie offertes aux étrangers retenus à Mayotte soient immédiatement améliorées ».

Le 18 décembre, Contrôleur général des lieux privatifs de liberté estimait que « la situation du centre de rétention de Pamandzi est préoccupante » et qu’il dépêcherait dès que possible « sur place une mission pour procéder à une analyse approfondie de la situation et faire les recommandations qui s’imposent ».

Ce CRA de Mayotte n’est cependant que la partie visible de l’iceberg des violations des droits du tiers de la population vivant Mayotte qualifié de « clandestin ». Cela commence par la « fabrique de sans-papiers » par le refus de titres de séjour censés être de plein droit ou par les obstacles rencontrés par des Français être reconnus comme tels. Cela se poursuit, par 16000 de ces « clandestins », soit un 10ème de la population, éloignés chaque année depuis 2006. Ces chiffres impressionnants ne sauraient être atteints sans des violations massives des droits de l’homme. Les faits sont est parfaitement connus depuis plusieurs années des autorités policières, judiciaires, ministérielles ainsi que des commissions parlementaires qui se sont rendues sur l’île. L’ensemble des contrôles exercés par ces autorités ont pourtant été défaillants et ont laissé perdurer cette situation.

Les Collectifs Migrants Mayotte [1] et Migrants Outre-mer (Mom) [2] demandent à la France de prendre la mesure du caractère insupportable dans un État de droit de procédures d’exception conduisant à des violations systématiques des droits de l’Homme.

Mamoudzou et Paris, 9 février 2009
Saisine rétention et procédures d’éloignement à Mayotte

titre documents joints :


[1Cimade Mayotte ; CCCP (Coordination pour la Concorde, la convivialité et la paix) ; Médecins du monde Mayotte ; Resfim (Réseau éducation sans frontières île de Mayotte) et Solidarités-Mayotte

[2ADDE (avocats pour la défense des droits des étrangers) ; AIDES ; Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) ; CCFD (comité catholique contre la faim et pour le développement) ; Cimade (service œcuménique d’entraide) ; Collectif Haïti de France ; Comede (comité médical pour les exilés) ; Gisti (groupe d’information et de soutien des immigrés) ; Elena (les avocats pour le droit d’asile) ; Ligue des droits de l’homme ; Médecins du monde ; Secours Catholique / Caritas France

Voir notre dossier « Outre-mer »

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Dernier ajout : samedi 7 février 2009, 12:25
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