Décret n°2007-1182 du 3 août 2007
portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990
NOR : IOC/D/0758990/D  

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Décret abrogé par l’article 6 du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

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Dernier ajout : mercredi 3 novembre 2010, 21:16
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