Règlement (CE) n° 767/2008 du parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008
concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS)

>> Voir en ligne : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ...

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