Loi n°76-664 du 19 juillet 1976
relative à l’organisation des pouvoirs publics à Saint-Pierre-et-Miquelon
Accession au statut de département. Loi abrogée par la loi du 11 juin 1985.

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Loi n°76-664 du 19 juillet 1976 relative à l’organisation des pouvoirs publics à Saint-Pierre-et-MiquelonAccession au statut de département. Loi abrogée par la loi du 11 juin 1985.