CJCE - Affaire C-241/05, Nicolae Bot c./ préfet du Val-de-Marne, 3 octobre 2006
Décision préjudicielle interprétant l’article 20 de la Convention de Schengen relatif à la circulation des ressortissants de pays tiers dispensés de visa Schengen.

>> Voir en ligne : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ...


Il s’agit d’une interprétation de l’article 20 de la convention d’application des accords de Schengen selon lequel "Les étrangers non soumis à l’obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Parties Contractantes pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de première entrée", pour autant qu’ils remplissent les autres conditions d’entrée.

Voilà la décision de la CJCE :

Cet article "doit être interprété en ce sens que la notion de « première entrée » figurant à cette disposition vise, outre la toute première entrée sur les territoires des États contractants audit accord, la première entrée sur ces territoires intervenant après l’expiration d’une période de six mois à compter de cette toute première entrée ainsi que toute autre première entrée intervenant après l’expiration de toute nouvelle période de six mois à compter d’une précédente date de première entrée".

(PDF, 108.6 ko)

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Dernier ajout : vendredi 8 novembre 2013, 18:58
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