Refus de prestations familiales pour les enfants entrés hors regroupement familial

Pour en savoir plus sur la question et sur la procédure, reportez-vous au Cahier juridique, Les prestations familiales pour les enfants entrés en France en dehors du regroupement familial (Gisti, avril 2014).

Présentation du cahier juridique intitulé 'Les prestations familiales pour les enfants entrés en France hors du regroupement familial'

Ne vous contentez pas de recopier un modèle : il s’agit d’une suggestion qui doit être adaptée à la situation personnelle en cause. Le modèle doit être enrichi d’éléments personnels et concrets.

Tout ce qui est écrit doit être prouvé : dans la mesure du possible, doivent être fournies des photocopies de documents qui justifient ce que vous avancez, avec une liste des pièces jointes à la fin de votre courrier ou de votre recours.

Pour les recours, il faut fournir la copie de la décision écrite contestée, ou, en cas de décision implicite de rejet (silence de la Caf ou de la Cra), la copie de la demande et de son accusé de réception.

Pour les recours contentieux (devant le Tass), il peut être utile de recueillir l’avis d’une association spécialisée ou d’un avocat.

Il est vivement conseillé de saisir le Défenseur des droits dès la décision de refus de la Caf (sur les modalités, très simples, voir www.defenseurdesdroits.fr).

Pour en savoir plus sur les recours en matière de protection sociale en général, on pourra se reporter :

Grand public Modèle de demande initiale de prestations familiales auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF)

Grand public Modèle de recours devant la Commission de recours amiable (CRA)

Experts Canevas de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)

titre documents joints

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Dernier ajout : mercredi 7 mai 2014, 21:06
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