Les cahiers juridiques

Les droits des citoyens de l’UE et de leur famille

Attention : publication périmée

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Cette publication fait le point sur l’ensemble des dispositions qui concernent l’accès au territoire français, le séjour, le travail et l’éloignement des ressortissants communautaires et des pays membres de l’EEE, et de leur famille.

On y trouvera une analyse critique des textes applicables et une présentation des principales voies de recours utilisables par les citoyens de l’Union, les assimilés (ressortissants de Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse), ou les membres de leur famille, qui veulent faire respecter à leur égard l’application du droit communautaire.

Concernant seulement les droits des citoyens de l’Union – ou assimilés – et des membres de leur famille (d’autres cahiers juridiques étant consacrés aux étrangers non communautaires), il est à jour de la législation européenne et nationale en vigueur ainsi que de la jurisprudence de la Cour de Luxembourg.

Février 2010, 64 pages, publication épuisée


Glossaire

Principaux textes

Principales abréviations

Introduction

I. Le cadre de la libre circulation et de la citoyenneté de l’Union

A. Les principes selon le traité sur le fonctionnement de l’UE (ex-traité CE)

1. Principes généraux
2. « La citoyenneté de l’Union »
3. Trois versions de la libre circulation des citoyens de l’Union

B. Les bénéficiaires du droit à la libre circulation des personnes

1. Quelles nationalités ?
2. L’exception : mesures transitoires pour l’exercice d’une activité salariée par les Roumains et les Bulgares
3. Liberté de circulation sous conditions
4. Les situations relevant du droit communautaire

II. Les réglementations

A. La réglementation communautaire

1. La directive 2004/38/CE
2. La jurisprudence de la CJUE

B. Droit français

1. Transposition de la réglementation communautaire en droit interne
2. Circulaires
3. Validité en Outre-mer

Chapitre 1. L’entrée

I. Les ressortissants communautaires et assimilés

A. Droit d’entrée et de sortie

B. Signalement de la présence sur le territoire

II. Les membres de famille

A. Les membres de famille ayant eux-mêmes la nationalité d’un État membre ou assimilé

B. Les membres de famille ayant la nationalité d’un État tiers

1. Obligation de visa de court séjour
2. Vers un visa délivré aux frontières ?
3. Protection contre le refus d’entrée

Chapitre 2. Le séjour

I. Dispositions communes à tous les ressortissants communautaires

A. Droit au séjour jusqu’à trois mois

B. Droit au séjour de plus de trois mois

1. Les conditions générales du droit au séjour
2. Le droit au séjour permanent après cinq ans de séjour légal
3. Dispense et délivrance facultative du titre de séjour

C. Droit au séjour des membres de la famille

D. Exemption des taxes

E. Applications favorables du droit commun du séjour des étrangers

II. Personnes exerçant leur droit à la libre circulation au titre d’une activité professionnelle

A. Droit de se déplacer à la recherche d’emploi

B. Le travailleur salarié

1. Libre circulation du travailleur salarié
2. Emplois fermés de la fonction publique
3. Maintien de la qualité de « travailleur » en cas de perte d’emploi

C. La libre prestation de services

D. La liberté d’établissement : le travail non salarié

III. Restrictions transitoires pour l’exercice d’un travail salarié

A. Une période transitoire pour les nouveaux membres de l’UE

B. L’autorisation de travail salarié pendant la période transitoire

C. La recherche d’emploi pendant la période transitoire

IV. Les personnes sans activité professionnelle

A. Conditions communes

B. Les étudiants

1. Conditions exigées
2. L’exercice d’une activité salariée pendant les études

C. Les autres catégories de personnes sans activité professionnelle

Les conditions exigées

V. Les membres de famille d’un ressortissant communautaire ou assimilé

A. Principes

B. Qui sont les membres de famille ?

1. Membres de famille ayant accès à la libre circulation
2. Catégories bénéficiant d’un traitement favorable

C. Attribution et renouvellement d’un titre de séjour

D. Droit au travail

E. Maintien du droit au séjour en cas de rupture du lien familial

1. En cas de décès du citoyen de l’Union ou de départ du territoire de l’État membre d’accueil
2. En cas de divorce, d’annulation du mariage ou de rupture du partenariat enregistré

Chapitre 3. L’éloignement

I. La directive

A. Les mesures prises en raison de l’ordre public : la réserve d’ordre public

B. La réserve de santé publique

C. La protection des finances publiques ?

D. Les garanties

E. La protection contre l’éloignement

II. Le droit interne

A. Les mesures prises en raison d’une menace à l’ordre public

1. L’arrêté de reconduite à la frontière
2. L’arrêté d’expulsion
3. L’interdiction judiciaire du territoire français

B. Les autres mesures d’éloignement : l’obligation de quitter le territoire français

C. Les garanties

D. La protection contre l’éloignement

1. L’arrêté d’expulsion
2. Arrêté de reconduite à la frontière et obligation de quitter le territoire français

Chapitre 4. Les recours

I. La question préjudicielle

II. La plainte à la Commission européenne

ANNEXES

1. Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

2. Modèle de plainte auprès de la Commission des Communautés européennes pour non-respect du droit communautaire

3. Note informative 2009/C 297/01 sur l’introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales

4. Modèles de recours simplifiés

A. Modèle de recours contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF)

B. Modèle de recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF)


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Dernier ajout : lundi 13 novembre 2017, 15:50
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