Cass.civ., 18 mai 2005, n°03-16617
En considérant que la prise en charge par l’ASE durant 8 mois n’a pas pu avoir d’effet notable sur l’éducation de l’intéressé, le juge a ajouté une condition à l’enregistrement de la déclaration de nationalité française.

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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