action collective

Projet de loi sur l’immigration
Des étrangers décidément indésirables

Sous couvert de conformer le droit français des étrangers à trois directives européennes, le gouvernement a adopté le 31 mars 2010 un nouveau « projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité » (le sixième depuis 2002).

Derrière la technicité du texte se cachent des dispositions qui portent une atteinte grave aux droits des migrants.

Du seul fait de leur arrivée, les étrangers dépourvus de documents, même demandeurs d’asile, se trouveront ipso facto en zone d’attente, c’est-à-dire enfermés et privés de l’essentiel de leurs droits.

La création de l’« interdiction de retour », qui pourra frapper tout étranger en situation irrégulière, institue un véritable bannissement des territoires français et européen. Conjoints de Français, travailleurs, résidents en France depuis de longues années y seront exposés.

En portant la durée de la rétention à 45 jours, en repoussant l’intervention du juge des libertés, en réduisant son pouvoir de contrôle, le gouvernement banalise l’enfermement des étrangers et organise l’impunité de l’administration.

De multiples obstacles réduisent le droit d’asile à une peau de chagrin. De plus en plus de persécutés en quête de la protection de la France verront leur demande examinée de manière expéditive.

Ainsi, avec ce projet, le gouvernement tourne-t-il le dos à la devise de la République...

1er avril 2010

Premiers signataires :
ACAT-France, Amnesty International (France), Les Amoureux au banc public, Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR), ATTAC, Avocats pour la défense des droits des étrangers, ANAFE, ARDHIS, association Primo Levi, CCFD - Terre solidaire, CFDT, CNAFAL, Collectif Ivryen de Vigilance contre le Racisme (CIVCR), Collectif de soutien des exilés du Xè arrdt de Paris, Coordination des Associations des Sénégalais de l’Extérieur (CASE), Coordination nationale des sans-papiers (CNSP), Coordination 93 de lutte pour les sans-papiers, C’SUR, CVX France (Communauté Vie Chrétienne France), Dom’Asile, ELENA, Emmaüs International, FARAPEJ (Fédération des Associations Réflexion Action Prison Et Justice), FASTI, FSU, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives, GISTI, Intercomité d’action avec les Migrants 74, la Belle Etoile, la Cimade, LDH, Migrations santé France, MRAP, Rassemblement de la Diaspora Africaine (RDA), RESF, Réseau chrétien – Immigrés, Résistance à la délation, Secours catholique, SOS Racisme, Fédération SUD Education, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat des correcteurs CGT, Syndicat des retraités correcteurs CGT, Syndicat de la magistrature (SM), UNEF, UNSA Santé Oise...

Voir notre dossier « Les réformes du droit des étrangers en France »

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Dernier ajout : mardi 20 avril 2010, 16:02
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