Proposition de décision-cadre du Conseil du 25 mars 2009
concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes,
abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI
COM(2009) 136 final 

>> Voir en ligne : http://www.ipex.eu/ipex/webdav/site...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 21 juillet 2010, 08:58
URL de cette page : www.gisti.org/article2003