Les mineurs étrangers isolés en France

Session de 2 jours

1° jour

I. Preuve de la minorité

  • valeur probante des documents d’état civil étrangers
  • le recours au jugement supplétif de naissance
  • les expertises médicales

II. Protection judiciaire

  • la notion de danger
  • rôle des parquets
  • compétence du juge des enfants

III. Protection administrative

  • l’accueil provisoire d’urgence
  • contrats "jeune majeur"

IV. Représentation légale

  • l’incapacité du mineur
  • délégation d’autorité parentale
  • tutelle

V. Nationalité

  • conditions d’acquisition
  • procédure de déclaration

2° jour

VI. L’arrivée aux frontières

  • refus d’entrée et maintien en zone d’attente
  • condition de désignation et mission de l’administrateur ad hoc
  • l’asile à la frontière

VII. Demande d’asile

  • procédure d’asile
  • mission de l’administrateur ad hoc

VIII. Droit au séjour et protection contre l’éloignement

  • généralité sur les titres de séjour
  • le droit à la carte « vie privée et familiale »
  • l’accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement
  • les recours contre les refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire

IX. Scolarisation, accès à la formation professionnelle et au travail


Coût

  • 380 € : Cette session s’inscrit dans le cadre de la formation permanente (n° de déclaration à la préfecture : 11.75.10424.75).

Les personnes désirant participer à ces formations à titre individuel sont invitées à prendre contact avec le Gisti.

Les formations peuvent être comptabilisées au titre de la formation continue des avocats. Elle peut être prise en charge en partie par le FIF-PL : http://www.fifpl.fr

Les sessions de formation du Gisti s’inscrivent dans le cadre de la formation permanente (n° de déclaration à la préfecture : 11.75.10424.75).

Les personnes désirant participer à ces formations à titre individuel sont invitées à prendre contact avec le Gisti.

Les formations peuvent être comptabilisées au titre de la formation continue des avocat⋅e⋅s. Elle peut être prise en charge en partie par le FIF-PL.

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Dernier ajout : mercredi 25 juillet 2012, 16:31
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