La protection sociale des personnes étrangères

Session de 2 jours

Renseignements pratiques

Dates  :

  • 11 et 12 octobre 2018 - COMPLÈTE -
  • 21 et 22 mars 2019
  • 10 et 11 octobre 2019

Durée  : deux jours, de 9 h 30 à 17 h 30 le premier jour, de 9 h à 17 h le second

Méthodes et outils pédagogiques  :

  • apports théoriques  : recueil de textes sur une clé USB et publications du Gisti
  • apports pratiques  : cas pratiques, étude de documents fac-similés

Public concerné  : professionnel·le·s, avocat·e·s, bénévoles et militant·e·s

Prérequis  : disposer d’une formation juridique et/ou accompagner des personnes étrangères dans leurs démarches administratives et/ou contentieuses

Intervenant·e·s  : équipe pluridisciplinaire  : universitaires, juristes, travailleurs et travailleuses sociales, membres et salarié·e·s du Gisti reconnu·e·s pour leur expertise juridique et leur pratique du terrain


Compétences visées

  • Connaître le contexte historique de la protection sociale des personnes étrangères en France
  • Connaître les bases légales au niveau international, européen et national
  • Connaître le système de la protection sociale en France
  • Identifier les conditions particulières exigées des personnes étrangères
  • Savoir évaluer les possibilités de recours
  • Mettre en pratique les connaissances acquises

Programme

I. Introduction

  • Protection sociale en France
  • Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques
  • Hiérarchie des normes et instruments internationaux

II. L’accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs

  • Condition de nationalité
  • Condition de résidence en France
  • Condition de régularité du séjour
  • Condition portant sur l’entrée en France des enfants
  • Condition d’ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable

III. La protection maladie

  • Architecture du système et principe de fonctionnement
  • Conditions pour les personnes étrangères
  • Autres systèmes de financement des soins
  • Étude de cas pratiques

IV. Prestations familiales et prestations assimilées

  • Condition de résidence en France (allocataire, enfants)
  • Condition de charge effective et permanente de l’enfant
  • Condition de régularité de séjour de l’allocataire étranger
  • Condition portant sur l’entrée en France de l’enfant étranger
  • Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié"
  • Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative

V. Le revenu de solidarité active (RSA)

  • Condition de régularité de séjour / condition d’antériorité de résidence
  • Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans

VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI)

  • Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale
  • Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires
  • Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA)
  • Minimum invalidité (allocation supplémentaire d’invalidité - ASI)

VII. Les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d’aide sociale : Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale ?


Coût

  • 380 €

Les sessions de formation du Gisti s’inscrivent dans le cadre de la formation permanente (n° de déclaration à la préfecture : 11.75.10424.75).

Les personnes désirant participer à ces formations à titre individuel sont invitées à prendre contact avec le Gisti.

Les formations peuvent être comptabilisées au titre de la formation continue des avocat⋅e⋅s. Elle peut être prise en charge en partie par le FIF-PL.

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Dernier ajout : mardi 18 septembre 2018, 11:10
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