Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010
portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
NOR : IMI/K/10/12597/D 

Le fichier PARAFE

>> Voir en ligne : pdf/norimik1012597d.pdf


Par commodité le texte de l’arrêté du 25 octobre pris pour son application a été ajouté immédiatement après

L’article 6 du décret abroge le décret du 3 août 2007

(PDF, 82.2 ko)

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Dernier ajout : mercredi 3 novembre 2010, 22:48
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