Les guides pratiques

Le guide de la protection sociale des étrangers en France

octobre 2002

Attention : publication périmée


Le droit à la protection sociale est une composante essentielle des droits de l’homme. Il s’agit en effet ici de garantir à chacun des droits aussi fondamentaux que le droit de se soigner, le droit de se loger, le droit à des revenus lorsque, du fait de l’âge, de la maladie, d’un handicap, ou de la situation économique, on se trouve dans l’impossibilité de travailler. Mais la réglementation, dans ce domaine, est particulièrement touffue et complexe.

Trop d’étrangers ne peuvent bénéficier de l’intégralité de leurs droits, soit par méconnaissance de ces droits, soit en raison des obstacles qu’ils rencontrent pour les faire valoir par suite de la mauvaise volonté, voire même des pratiques illégales des administrations et des organismes de sécurité sociale. Le principe de l’égalité des droits entre étrangers et nationaux, proclamé par de nombreuses conventions internationales, est trop souvent oublié : il en résulte des discriminations injustifiées et la dénégation de droits fondamentaux. L’objectif de ce guide est de fournir aux étrangers et à ceux qui sont amenés à les conseiller un outil pratique leur permettant de mieux connaître leurs droits dans le domaine de la protection sociale et de les faire valoir plus efficacement.

Cette seconde édition a été remaniée de façon à intégrer les nombreuses modifications issues des textes internationaux, législatifs et réglementaires ainsi que les avancées jurisprudentielles intervenues depuis la première édition. Elle prend notamment en compte les dispositions de la loi du 27 juillet 1999 sur la couverture maladie universelle (CMU), celles issues de la loi Chevènement du 11 mai 1998 qui a enfin supprimé toute condition de nationalité pour l’accès aux prestations dites non contributives, ainsi que d’importantes et toutes récentes décisions de justice, concernant notamment les anciens combattants.

Octobre 2002, publication épuisée


INTRODUCTION

I. ASSURANCE MALADIE ET MATERNITÉ

A. Assurance maladie-maternité et « complémentaire CMU »

1. La couverture de base

a) L’immatriculation
b) L’affiliation
c) L’affiliation sur critères socioprofessionnels
d) L’affiliation comme ayant droit
e) L’affiliation sur critère de résidence (CMU de base)
f) Le cas des demandeurs d’asile
g) Les titulaires de la carte retraité

2. La « complémentaire CMU »

a) Conditions de résidence
b) Conditions de ressources
c) Le droit d’option

3. Les prestations

a) La maladie (protection de base)
b) La maternité (protection de base)
c) La complémentaire CMU

B. L’aide médicale de l’État

1. La condition de résidence en France

a) Généralités
b) L’aide médicale en cas de soins dispensés dans un établissement de santé
c) L’aide médicale pour les soins de ville
d) Les dérogations à la condition de résidence

2. La condition de ressources

a) Personnes dont les ressources sont prises en compte
b) Personnes dont les ressources ne doivent pas être prises en compte

3. La procédure d’admission à l’aide médicale Etat

a) Le dépôt du dossier
b) Le contenu du dossier
c) La décision d’admission à l’aide médicale État

II. Invalidité, risques professionnels, décès

A. Assurance invalidité

1. Conditions d’attribution

a) Conditions de fond
b) Procédure

2. Les droits de l’invalide

a) La pension d’invalidité
b) Le "minimum invalidité"
c) Les droits annexes
d) Les droits du conjoint survivant invalide

3. Le retour définitif dans le pays d’origine

B. Risques professionnels

1. Les bénéficiaires

2. Les conditions de prise en charge

a) L’accident du travail et de trajet
b) La maladie professionnelle

3. Les droits de l’accidenté du travail

a) En matière de sécurité sociale
b) En matière de séjour

C. Assurance décès

D. Assurance veuvage

III. Famille et enfance

A. La famille réside en France

1. Les prestations familiales de la sécurité sociale

a) Condition relative à la régularité de séjour de l’allocataire
b) Conditions relatives à l’enfant
c) Condition relative à "la charge permanente et effective" de l’enfant
d) Ouverture des droits aux prestations familiales

2. L’aide sociale à l’enfance

a) Les prestations de l’aide sociale à l’enfance
b) Les conditions d’accès
c) Les obstacles et les moyens de les surmonter

3. Les aides diverses attribuées par l’éducation nationale et les collectivités locales

B. La famille ne réside pas en France

1. Les ressortissants de l’Espace économique européen

a) Les travailleurs et chômeurs indemnisés
b) Le cas des titulaires d’une pension

2. Les ressortissants des Etats tiers à l’EEE

a) Aucune convention visant les prestations familiales n’a été conclue avec la France
b) Il existe une convention bilatérale visant les prestations familiales

IV. Le logement

A. Les prestations de logement versées par les CAF

1. Aides au logement

2. Prime de déménagement et prêt à l’amélioration de l’habitat

3. Allocation de logement temporaire

B. Les aides à l’hébergement dans le cadre de l’aide sociale

1. Les aides à l’hébergement soumises à une condition de régularité de séjour

a) Personnes âgées accueillies dans un établissement
b) Personnes handicapées hébergées en établissement ou chez des particuliers

2. Les aides à l’hébergement non soumises à une condition de régularité de séjour

C. Autres aides

1. Fonds de solidarité logement

2 Aides diverses destinées au logement des personnes handicapées ou dépendantes

3. Les prestations facultatives des collectivités locales

V. Indemnisation du chômage et revenu minimum d’insertion

A. L’indemnisation du chômage

1. Le régime d’assurance chômage

a) Conditions générales d’ouverture des droits
b) Les conditions spécifiques aux étrangers
c) Montant et durée de l’aide
d) Exercice d’une activité

2. Le régime de solidarité

a) L’allocation de solidarité spécifique
b) L’allocation d’insertion
c) L’allocation équivalent retraite

3. Protection sociale

a) Chômeurs indemnisés
b) Chômeurs ayant épuisé leurs droits à indemnisation
c) Chômeurs non indemnisés
d) Chômeurs exclus des allocations de chômage

B. Le revenu minimum d’insertion

1. Conditions d’attribution

a) Conditions relatives à l’allocataire du RMI
b) Conditions relatives aux personnes à charge.
c) Condition relative aux ressources

2. Procédure d’attribution

a)Demande
b) Date d’ouverture des droits
c) Versement de l’allocation

VI. Handicap et dépendance

A. L’allocation d’éducation spéciale

1. Conditions

2. Formalités

3. Montant

4. Recours

B. L’allocation aux adultes handicapés

1. Conditions

a) Conditions générales
b) Conditions spécifiques aux étrangers

2. Formalités

3. Montant

a) Les ressources prises en compte
b) Réduction du montant de l’AAH

4. Le versement rétroactif de l’AAH

5. Les prestations complémentaires

a) Le complément d’AAH
b) L’accès aux prestations de la sécurité sociale

6. Recours

C. Les autres droits ou prestations

1. L’allocation compensatrice pour tierce personne

a) Conditions
b) Montant

2. L’allocation personnalisée d’autonomie

3. L’allocation compensatrice pour frais professionnels et les aides à l’insertion professionnelle des handicapés

4. La carte d’invalidité

VII. Vieillesse et retraite

A. La retraite versée par la sécurité sociale

1. Les droits propres à l’assuré

a) les conditions d’attribution de la pension de base
b) Le calcul de la pension de base

2. Les droits du conjoint survivant de l’assuré

a) La pension de reversion
b) L’assurance veuvage

B. La retraite complémentaire

1. La demande de retraite complémentaire

a) Conditions
b) Formalités

2. Le calcul de la retraite complémentaire

3. Les droits du conjoint à une pension de réversion

C. Le minimum vieillesse

1. Le premier étage du minimum vieillesse

a) les allocations de base
b) la majoration de pension
c) L’allocation spéciale vieillesse

2. Le deuxième étage du minimum vieillesse : l’allocation supplémentaire

D. Les anciens combattants

1. La retraite de base de la sécurité sociale

a) L’affiliation au régime général de la sécurité sociale
b) Le calcul de la retraite
c) La liquidation de la retraite : la retraite anticipée à taux plein
d) Le minimum vieillesse

2. Les droits spécifiques

a) La préretraite
b) La retraite du Combattant
c) Les pensions militaires de retraite et d’invalidité
d) L’illégalité des discriminations fondées sur la nationalité

VIII. Les recours

A. Généralités sur le contentieux de la protection sociale

1. Les précautions préalables à prendre dans les rapports avec l’administration et les caisses

2. Les caractéristiques communes des différents contentieux

a) La gratuité
b) La dispense du ministère d’avocat
c) Les délais de recours
d) Ce que l’on peut obtenir

3. Du bon usage des conventions internationales

B. Le contentieux de la sécurité sociale

1. Le contentieux général

a) La Commission de recours amiable (CRA)
b) Le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS)
c) Les voies de recours contre le jugement du TASS

2. Les contentieux spéciaux

a) L’expertise médicale
b) Le contentieux technique

C. Le contentieux de l’aide sociale

1. Les recours en matière d’aide sociale

a) Le recours devant la commission départementale d’aide sociale
b) Le recours devant la commission centrale d’aide sociale
c) Le recours devant le Conseil d’État

2. Les recours concernant l’aide sociale à l’enfance

a) Les recours administratifs
b) Les recours contentieux

D. Le contentieux des allocations chômage

1. Le recours contre une décision des ASSEDIC

a) Le recours devant l’ASSEDIC
b) Le recours devant les tribunaux

2. Les recours contre les décisions d’exclusion ou de radiation

a) Le recours contre la décision de radiation
b) Le recours contre la décision d’exclusion par la DDTE

E. La compétence des juridictions de droit commun

1. Le tribunal administratif

2. Les juridictions civiles de droit commun

3. Les juridictions pénales

F. Les recours internationaux

1. Les recours dans le cadre de l’ONU

2. Les recours dans le cadre de l’OIT

3. Les recours devant la Cour européenne des droits de l’homme

4. Les recours dans le cadre de la Communauté européenne

a) La Cour de justice des Communautés européennes
b) Les plaintes devant la Commission européenne
c) Les pétitions devant le Parlement européen

Annexes

1. Les conventions bilatérales de sécurité sociale 2. Adresses utiles 3. Indications bibliographiques

Index

Liste des encadrés

Principaux sigles et abréviations

Table des matières


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Dernier ajout : vendredi 17 novembre 2006, 17:46
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