Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - notamment les articles 21 à 22-1.
NOR : FPP/X/9800029/L  

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Chapitre II : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les autorités administratives.

Article 18
Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives.
A l’exception de celles de l’article 21, les dispositions des articles 19 à 24 ne s’appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leur agents.

Article 19
Toute demande adressée à une autorité administrative fait l’objet d’un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine les cas dans lesquels il n’est pas accusé réception des demandes en raison de la brièveté du délai imparti à l’autorité pour répondre, ou lorsque la demande n’appelle pas d’autre réponse que le service d’une prestation ou la délivrance d’un document prévus par les lois et les règlements.
L’autorité administrative n’est pas tenue d’accuser réception des demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa.
Le défaut de délivrance d’un accusé de réception n’emporte pas l’inopposabilité des délais de recours à l’encontre de l’auteur de la demande lorsqu’une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l’expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux demandes dont l’accusé de réception est régi par des dispositions spéciales.

Article 20
Lorsqu’une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité administrative compétente et en avise l’intéressé.
Le délai au terme duquel est susceptible d’intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l’autorité initialement saisie.
Le délai au terme duquel est susceptible d’intervenir une décision implicite d’acceptation ne court qu’à compter de la date de réception de la demande par l’autorité compétente.
Dans tous les cas, l’accusé de réception est délivré par l’autorité compétente.

Article 21
Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué dans les conditions prévues à l’article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet.
Lorsque la complexité ou l’urgence de la procédure le justifie, des décrets en Conseil d’État prévoient un délai différent.

Article 22
Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation dans les cas prévus par décrets en Conseil d’Etat. Cette décision peut, à la demande de l’intéressé, faire l’objet d’une attestation délivrée par l’autorité administrative. Lorsque la complexité ou l’urgence de la procédure le justifie, ces décrets prévoient un délai différent. Ils définissent, lorsque cela est nécessaire, les mesures destinées à assurer l’information des tiers.
Toutefois, ces décrets ne peuvent instituer un régime de décision implicite d’acceptation lorsque les engagements internationaux de la France, l’ordre public, la protection des libertés ou la sauvegarde des autres principes de valeur constitutionnelle s’y opposent. De même, sauf dans le domaine de la sécurité sociale, ils ne peuvent instituer aucun régime d’acceptation implicite d’une demande présentant un caractère financier.

Article 22-1 (créé par Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006)
Par dérogation aux articles 21 et 22 et sous réserve d’exceptions prévues par décret en Conseil d’État, lorsque, en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger, l’autorité administrative saisie d’une demande d’établissement ou de délivrance d’un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l’article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l’autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.
Dans le délai prévu aux articles 21 et 22, l’autorité administrative informe par tous moyens l’intéressé de l’engagement de ces vérifications.
En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l’autorité administrative que par l’intéressé.

[retour en haut de page]

Dernier ajout : dimanche 23 janvier 2011, 14:44
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article2177