Le livret de famille des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de protection subsidiaire selon l’Igréc


EXTRAIT

621 - Le livret de famille délivré par l’Ofpra aux personnes placées sous la protection juridique et administrative de cet établissement est réglementé par l’article 7-2 du décret du 14 mai 1974 précité, inséré par décret n° 91-314 du 26 mars 1991.

Les différents modèles de livret de famille établis par l’Ofpra sont fixés par un arrêté du 28 mai 1991. Selon ce texte, il existe quatre types de livret de famille :

  • le livret de famille des époux ;
  • e livret de famille de mère d’un enfant naturel ou adopté. Ce livret est également délivré au(x) parent(s) d’un enfant légitimé par autorité de justice ;
  • le livret de famille de père d’un enfant naturel ou adopté, à l’exception du livret de famille de parents naturels.
  • le livret de famille commun du père et de la mère d’un enfant naturel.

En application de l’article 7-2 précité, ces différents types de livret sont remis par le directeur de l’Ofpra aux réfugiés (ou apatrides) lors de leur admission au statut correspondant. Ces livrets comportent, selon le cas, les extraits des certificats tenant lieu d’acte de mariage des époux et d’acte de naissance des enfants issus de ce mariage ou les extraits des certificats tenant lieu d’acte de naissance des parents et de leurs enfants naturels, adoptés (3) ou légitimés par autorité de justice.
Ainsi, l’Ofpra ne peut porter sur les livrets de famille que les extraits conformes aux certificats d’état civil qu’il détient, concernant les personnes présentes en France et placées sous sa protection, et ayant trait à des événements d’état civil survenus antérieurement à la reconnaissance de la qualité de réfugié à ces personnes, dans leur pays d’origine, et/ou sur le territoire d’États tiers à leur pays d’origine dont elles craignent des persécutions.
Ces livrets de famille sont destinés à faciliter les démarches administratives des personnes placées sous la protection de l’Ofpra Aussi, lorsque l’un des deux parents seulement est présent en France et placé sous sa protection, le directeur de l’Ofpra peut surseoir à la délivrance d’un livret de famille dans la mesure où celui-ci serait alors incomplet.

Voir d’autres précisions sur le livret de famille délivré par l’Ofpra dans le titre de l’Igréc consacré au livret de famille

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Dernier ajout : mercredi 9 février 2011, 14:47
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