CAA de Paris, 17 Mars 2009, n° 07PA03685
Compétence du préfet pour échanger un permis de conduire algérien d’un réfugié contre un permis de conduire français

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : samedi 29 janvier 2011, 16:39
URL de cette page : www.gisti.org/article2220