Cour de cassation, crim, 17 juillet 1991, n° 91-82771
Aucune force probante irréfragable ne s’attache aux actes de l’état civil des pays étrangers et en droit pénal français, la preuve peut se faire par tout moyen.

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mardi 1er février 2011, 22:11
URL de cette page : www.gisti.org/article2228