Conseil d’Etat, 25 mai 2010, n° 325881
L’âge des enfants pouvant bénéficier de la procédure de regroupement familial pour réfugiés statutaires s’apprécie à la date à laquelle cette procédure est engagée - pas à celle du dépôt du dossier complet de demande de visa.

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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Dernier ajout : vendredi 4 février 2011, 10:11
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