Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000
portant application de l’ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l’état civil et au livret de famille à Mayotte - modifié le 11 mai 2007
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
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