Étudiants

Contester le refus de renouvellement d’un titre de séjour « étudiant » pour non-réalité des études

A la fin de validité de son premier titre de séjour, l’étudiant étranger doit en obtenir le renouvellement chaque année auprès de la préfecture jusqu’à l’achèvement de sa formation.

En pratique, l’obstacle le plus fréquent au renouvellement du titre provient du fait que les préfectures contrôlent de manière très stricte, et parfois de façon abusive, le caractère « réel » et « sérieux » des études. Ce contrôle conduit l’administration à refuser le renouvellement du titre de séjour en cas de redoublements répétés ou de changements d’orientation radicaux. Toutefois, l’étudiant étranger dispose d’un certain nombre de voies de recours pour contester de telles décisions.

Les préfectures refusent généralement le séjour à l’étudiant qui présente une troisième ou une quatrième inscription au même niveau d’études, c’est-à-dire qui connaît deux ou trois échecs consécutifs ou change d’orientation après deux échecs.

Il ressort de la jurisprudence que les préfectures doivent prendre en compte les éléments qui peuvent expliquer le défaut de présentation aux examens, les réorientations ou les échecs répétés d’un étudiant étranger. Ces « faits explicatifs » peuvent être des problèmes de santé en cours d’année universitaire (Conseil d’Etat 7 octobre 1994 Mechkar, n° 132031) [1], opération ou accouchement pendant l’année ou les examens (Conseil d’Etat 21 juillet 1995 min. de l’intérieur c/ M. Abid, n° 146115), problèmes familiaux (Conseil d’Etat 14 octobre 1996 M. Hocine Kaddour, n° 173479), etc.

Remarque : il est déconseillé de fournir comme « faits explicatifs » à des échecs la survenue de difficultés financières en cours d’année universitaire ou l’exercice d’une activité salariée en parallèle des études. En effet, le fait de disposer de « moyens d’existence suffisants » est une des conditions à l’obtention d’un titre de séjour « étudiant » et l’exercice d’une activité salariée doit rester accessoire aux études.

Si l’étudiant étranger se voit notifier un refus de délivrance ou de renouvellement de son titre de séjour, il doit constituer rapidement un dossier complet comprenant un maximum de justificatifs susceptibles d’expliquer, selon le cas, ses échecs, ses réorientations, ou l’insuffisance de ses ressources afin d’adresser un recours gracieux à la préfecture (voir modèle).

Dans tous les cas, le recours doit être envoyé à l’administration en recommandé avec accusé de réception en prenant soin d’en garder une photocopie.

Ce recours peut être adressé au préfet en dehors de tout délai. Toutefois, si l’intéressé souhaite se réserver la possibilité de saisir ultérieurement le tribunal administratif, en cas de maintien de la décision contestée, le recours doit être déposé dans un délai de deux mois à partir de la notification du refus.

Grand public Modèle de recours gracieux en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour « étudiant » pour non-réalité des études


Contester le refus de renouvellement d’un titre de séjour « étudiant » en raison de l’insuffisance des ressources

L’article R.373-7 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, modifié par le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011, prévoit que le demandeur doit justifier de « moyens d’existence correspondant au moins au montant de l’allocation d’entretien mensuelle de base versée, au titre de l’année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français », soit environ 615 euros par mois .

L’étudiant peut faire la preuve de ses ressources par tous moyens (attestation bancaire ou de prise en charge, etc.). De plus, si le montant mensuel des ressources de l’étudiant n’atteint pas la somme exigée, il peut faire état de ressources de toute nature, notamment des avantages matériels divers (tels un hébergement à titre gracieux par un tiers ou un hébergement chez un parent qui prend en charge tous les frais courants, etc.).

Ces ressources ne doivent cependant pas provenir d’une activité illicite. Par conséquent, il faut prendre garde aux petits boulots non déclarés ou exercés sans autorisation de travail car non seulement ils ne peuvent permettre de justifier de ressources suffisantes, mais de plus, leur découverte par la préfecture risque d’entraîner un refus de séjour.

Remarque : les services préfectoraux se montrent de plus en plus attentifs aux justificatifs de ressources fournis. Ils vérifient notamment la solvabilité des garants (bulletins de paie, fiche d’imposition, fiche familiale d’état civil, etc.) et n’hésitent pas à demander des attestations bancaires détaillées et, même, des relevés de compte pour vérifier que l’argent a bien été versé sur le compte de l’intéressé. Ils peuvent également, à cette occasion, détecter le paiement de salaires issus d’un travail non déclaré ou non autorisé ou ayant dépassé le nombre d’heures autorisé.

Si l’étudiant étranger se voit notifier un refus de délivrance ou de renouvellement de son titre de séjour, il doit constituer rapidement un dossier complet comprenant un maximum de justificatifs susceptibles d’expliquer l’insuffisance de ses ressources afin d’adresser un recours gracieux à la préfecture (voir modèle).

Le recours doit être envoyé à l’administration en recommandé avec accusé de réception en prenant soin d’en garder une photocopie.

Ce recours peut être adressé au préfet en dehors de tout délai. Toutefois, si l’intéressé souhaite se réserver la possibilité de saisir ultérieurement le tribunal administratif, en cas de maintien de la décision contestée, le recours doit être déposé dans un délai de deux mois à partir de la notification du refus.

Grand public Modèle de recours gracieux en cas de refus de délivrance d’un titre de séjour « étudiant » en raison de l’insuffisance des ressources


Contester le refus de délivrance d’un visa de long séjour « étudiant »

Les étrangers qui souhaitent venir en France faire des études doivent obtenir un visa qui leur permettra d’y séjourner pendant la durée de leur formation si celle-ci est de courte durée ou, pour les formations plus longues, jusqu’à l’obtention d’un titre de séjour. Il s’agit en général d’un visa long séjour portant la mention « étudiant ».

La demande de visa de long séjour « étudiant » doit être déposée au consulat de France du pays de résidence . L’étranger doit présenter les documents suivants :

  • justificatif d’inscription ou de préinscription ;
  • preuve de la suffisance des ressources ;
  • couverture sociale.

Outre le respect des exigences légales, l’obtention d’un visa dépend de la situation personnelle de l’intéressé, de son cursus scolaire et universitaire, du contexte éducatif local, de la formation demandée. Par ailleurs, les chances d’obtenir un visa varient énormément d’un pays à l’autre, les demandeurs ressortissants des pays où la « pression migratoire » est forte sont évidemment très défavorisés.

L’administration doit cependant respecter un certain nombre de règles en cas de rejet de la demande (elle n’a cependant plus l’obligation de motiver les décisions de refus de visas opposés à des étudiants - art. L 211-2 du Ceseda). De plus, l’étudiant a la possibilité de contester ce refus.

> Modalités du recours en cas de refus

Remarque générale : la demande de visa doit être considérée comme rejetée dans deux cas de figure :

  • soit lorsque le service consulaire a répondu expressément (c’est-à-dire par une lettre qui a été notifiée au demandeur) à la demande en la rejetant ;
  • soit lorsque le consulat n’a pas répondu à la demande à l’issue d’un délai de deux mois. Il s’agit alors d’une décision implicite de rejet (cf. encadré ci-dessous).
Remarque sur la décision implicite de rejet

Jusqu’à une période récente, lorsqu’un administré saisissait l’administration d’une demande, si elle n’y répondait pas, on considérait que son silence valait rejet de la demande au bout de quatre mois. La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (JORF du 13 avril 2000) a raccourci ce délai. En vertu de l’article 21 de cette loi, « le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ». Ce nouveau délai de deux mois est entré en vigueur le 1er novembre 2000.

Ainsi, depuis cette date, dès qu’une administration saisie d’une demande ne répond pas, il faut considérer que cette demande est rejetée au bout de 2 mois. Le demandeur a alors en principe deux mois pour contester cette décision selon les modalités décrites ci-après.

Mais la loi a prévu, lorsque «  la complexité » ou au contraire « l’urgence » de certains procédures le justifie, la possibilité d’apporter des exceptions aux principes qu’elle pose : des décrets en Conseil d’État peuvent notamment prévoir des délais plus longs. C’est ainsi que le décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l’Emploi et de la Solidarité allonge à quatre mois le délai pour le rejet d’un certain nombre de décisions [2].

En principe, à compter du refus de visa, l’intéressé a deux mois pour contester ce refus : soit par la voie d’un recours gracieux, soit — et c’est une particularité des recours contre les refus de visa — par celle d’un recours auprès d’une commission de recours placée auprès du ministre des affaires étrangères, préalable obligatoire au recours contentieux depuis le 1er décembre 2000.

Toutefois, si dans la lettre notifiant le refus de visa (en cas de rejet explicite) ou dans le récépissé délivré lors du dépôt du dossier (en cas de rejet implicite), il n’a pas été porté à la connaissance du demandeur les voies et délais de recours pour contester la décision de refus, aucun délai ne lui est opposable. Il peut alors former des recours au delà des deux mois.

Les recours administratifs

Depuis le 1er décembre 2000, en cas de rejet explicite ou implicite (voir ci-dessus) de sa demande de visa, l’étranger peut adresser, dans les deux mois, un recours auprès d’une commission de recours placée auprès du ministre des affaires étrangères.

Il est important de noter dès maintenant que la saisine de cette commission de recours est un préalable obligatoire pour pouvoir déposer un recours contentieux auprès d’une juridiction administrative.

Parallèlement à cette procédure particulière de saisine de la commission, il est toujours possible à l’intéressé de former un recours gracieux auprès du service consulaire pour contester le refus. Toutefois, ce recours ordinaire n’est plus susceptible de conserver le délai de recours contentieux (en raison de la mise en place de la procédure particulière devant la commission). De ce fait, il est conseillé de le former parallèlement au recours devant la commission pour ne pas dépasser le délai de deux mois pour la saisir.

Le choix entre effectuer seulement un recours devant la commission ou cumuler recours gracieux et recours devant la commission est une question d’opportunité, qui doit être appréciée en fonction des circonstances. Il peut être utile de faire un recours gracieux si l’intéressé pense que le service consulaire n’avait pas l’ensemble des éléments lui permettant de trancher en pleine connaissance de cause et que, mieux éclairé, il est susceptible de revenir sur sa décision initiale (par exemple, si le dossier n’était pas complet ou si un élément nouveau est apparu depuis la demande). En revanche, il paraît plus judicieux de s’adresser directement à la commission de recours si le refus semble s’ancrer dans une pratique courante du service consulaire et que tout recours devant ce service semble indubitablement voué à l’échec.

Malgré sa composition (qui la rend a priori plutôt favorable à l’administration), cette commission sera peut-être susceptible de tempérer les pratiques les plus contestables et déviantes de certains consulats.

1) Description de la procédure de recours gracieux

Le recours gracieux consiste à contester la décision rejetant la demande de visa auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique qui a prise cette décision. Il s’agit donc concrètement d’adresser une lettre au Consul de France de l’ambassade du pays où la demande de visa a été déposée, si possible en lettre en recommandé avec accusé de réception.

Dans cette lettre, le demandeur doit expliquer en détail les raisons de droit et de fait pour lesquelles il a effectué sa demande de visa, les pièces et documents qu’il a joint à celle-ci (bien vérifier que le dossier était complet) et tout justificatif susceptible d’étayer ses dires.

À cette lettre doit être jointe soit une copie de la lettre rejetant la demande de visa, soit, en cas de rejet implicite, la copie du dossier de demande ou tout autre justificatif prouvant que l’intéressé a bien déposé une demande auprès d’un service consulaire (récépissé administratif, numéro de dossier, convocation, liste de pièces, etc.).

En cas de rejet de ce recours gracieux, l’intéressé n’a d’autre solution que de saisir la commission de recours contre les refus de visa (voir infra). Il ne peut plus le contester directement auprès d’une juridiction administrative.

2) Description de la procédure de recours auprès de la « commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France » (CRRVE) placée auprès du ministère des affaires étrangères

En application du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, depuis le 1er décembre 2000 pour pouvoir contester une décision de refus de visa d’entrée en France, un étranger doit obligatoirement saisir cette commission préalablement à tout recours devant une juridiction administrative. Le recours devant cette commission doit être formé dans les deux mois de la notification de la décision de refus explicite ou implicite (voir supra).

Si l’intéressé n’a pas saisi cette commission dans ce délai, il ne pourra pas contester la décision prise par cette commission et, par conséquent la décision de refus de visa, devant une juridiction administrative.

Le siège de cette commission est à Paris et son secrétariat est établi à Nantes (Commission de recours contre les refus de visa, BP 83609, 44036 Nantes cedex 1). Il faut donc adresser les recours à cette adresse. Ce secrétariat est chargé notamment d’enregistrer les recours, de recueillir les informations nécessaires à leur examen et de notifier les décisions.

La Commission, composée d’un membre d’une juridiction administrative et de représentants des ministères des Affaires étrangères, des Affaires sociales (DPM) et de l’Intérieur) et présidée par une personne ayant exercé des fonctions de chef diplomatique ou consulaire peut :

  • soit rejeter elle-même le recours formé par l’étranger (dans ce cas l’étranger ne peut plus que saisir une juridiction administrative, voir infra) ;
  • soit, si elle accueille favorablement le recours de l’intéressé, recommander au ministre des Affaires étrangères d’accorder le visa demandé. Ce sera alors à ce dernier de prendre la décision. Celui-ci n’est pas obligé de suivre l’avis émis par la Commission (c’est-à-dire qu’il peut soit accorder le visa s’il suit la recommandation de la commission, soit tout de même rejeter le recours).

Si le recours administratif préalable formé auprès de la Commission est rejeté, ou si le ministre confirme le refus de visa malgré l’avis favorable de la Commission, l’intéressé peut encore déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes à condition, cependant, que le recours auprès de la CRRVE ait bien été déposé dans les deux mois du refus de visas.

Experts Modèle de recours devant la Commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France

Le recours contentieux

Ce recours contentieux (voir le modèle) devra être déposé dans les deux mois de la notification de la décision de la Commission ou de celle du ministre des Affaires étrangères. Il permet d’obtenir l’annulation de la décision de refus de visa si la juridiction l’estime entachée d’illégalité. Dans le cas où la Commission a rendu une recommandation favorable à l’étranger mais que le ministre ne l’a pas suivi, il est particulièrement recommandé de déposer ce recours contentieux car cet avis favorable sera un argument de poids pour obtenir l’annulation du refus.

Dans le cadre de ce recours, le requérant peut également demander au juge, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de la justice administrative (anciennement articles L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel et L. 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 pour le Conseil d’État), d’enjoindre l’administration, au besoin sous astreinte, de délivrer le visa refusé illégalement (CE 4 juillet 1997, Bourezak et Gisti).

Le Conseil d’État reconnaît cependant aux services consulaires un large pouvoir d’appréciation en matière de délivrance de visa. Il considère qu’ils peuvent se fonder sur toutes considérations d’intérêt général. Il a ainsi admis que puissent être opposés comme motifs de refus :

  • l’incohérence du cursus du demandeur, même si dans le cas d’espèce il a estimé que le cursus de l’intéressé était suffisamment cohérent malgré une rupture de cursus (21 janvier 1998, Malek, n° 178075) ;
  • l’existence d’établissements de formation de même nature dans le pays d’origine (9 février 1998, Lohore Dakouri, n° 176483).

Néanmoins, il a annulé une décision de refus de visa opposée à un étudiant en considérant qu’un service consulaire commettait une erreur manifeste d’appréciation en estimant que « la stabilité de la situation de l’intéressé et le fait que la formation demandée existait dans le pays d’origine révélaient un risque sérieux de voir le demandeur faire un usage illégal du visa demandé » (Conseil d’État 17 juin 1996, Alira, n° 162746).

L’examen de la jurisprudence du Conseil d’État permet ainsi de connaître les principaux motifs opposés par les services consulaires pour rejeter une demande de visa « étudiant ». Leurs décisions sont ainsi motivées :

  • le dossier est incomplet ;
  • les ressources sont insuffisantes ou insuffisamment démontrées ;
  • la formation demandée existe dans le pays d’origine ;
  • manque de cohérence ou rupture dans le cursus universitaire de l’intéressé.

Experts Modèle de recours contentieux en cas de refus de délivrance d’un visa de long séjour « étudiant »


Notes

[1Dans un souci de respect du secret médical, il est recommandé de ne fournir que des justificatifs médicaux précisant simplement que ces problèmes affectent le suivi normal des études mais ne mentionnant pas précisément le problème médical.

[2Pour plus de détails se reporter au Guide des étrangers face à l’administration.

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Dernier ajout : jeudi 5 septembre 2013, 15:03
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