Circulaire du 26 mars 2011
Modification de la liste des « pays d’origine sûrs »
NOR : IOC/L/11/08205/C

→ Voir en ligne : pdf/noriocl1108205c.pdf

Cette circulaire a été annulée par la circulaire du 4 avril 2012

(PDF, 87.2 kio)

Dernier ajout : jeudi 16 juillet 2015, 15:03

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