Protection sociale /
Revenu de solidarité active (RSA), prime d’activité, garantie jeunes, aide à la recherche du premier emploi (ARPE)


Sur la condition d’antériorité de titres de séjours de 5 ans (ou 15 ans à Mayotte) pour accéder au RSA, voir la rubrique 5. Condition d’antériorité de titres de séjour.

Pour les citoyens de l’UE et assimilés, voir également la rubrique Citoyens de l’UE

I. Textes législatifs

A. Revenu de solidarité active (RSA) - code de l’action sociale et des familles (CASF)

  • L. 262-4 CASF (condition de régularité de séjour et condition d’antériorité de titres de séjours pour les ressortissants d’Etats tiers à l’UE)
  • L. 262-5 CASF (conditions pesant sur le conjoint, concubin ou partenaire pacsé et sur l’enfant étranger)
  • L. 262-6 CASF (condition de régularité de séjour pour les citoyens UE/EEE)
  • L. 262-9 CASF (RSA majoré - ex-API - et définition "isolement")
  • L.262-10 (principe de subsidiarité + liste des débiteurs d’aliments dont sont exclus les parents et les alliés au 1er degré + exceptions à la subsidiarité pour les avantages vieillesse/retraites - voir aussi ci-dessous Lettre réseau n°2015-069 - CNAF - 22 avril 2015)
  • L.262-18 CASF ("RSA ouvert à compter de la demande" à articuler avec art L262-45 "L’action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans" (mais) "la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil" dont l’empêchement d’agir prévu par art 2234)
  • L.262-27 à 39 (Droits et devoirs du bénéficiaires - sur l’obligation générale d’insertion (L.262-28) et le contrat librement débattu sur les engagements réciproques en matière d’insertion (L.262-36), une suspension du RSA est illégale au seul motif de l’absence de démarche d’insertion de d’allocataire si la démarche n’est pas mentionné dans le contrat : CE, 15 décembre 2015, n°377138 - cf rapporteur public in RDSS, janvier-fevrier 2016, p.182-7)
  • L.262-37 (coupure/diminution du RSA pour radiation de Pôle Emploi "Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l’article L. 262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois")

B. Prime d’activité - code de la sécurité sociale (CSS)

Articles 57 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (adaptation par ordonnance à Mayotte = art 60 = ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 : prime d’activité servie par la CSSM / condition de 5 ans, contre 15 ans pour le RSA - voir rubrique "Outre-mer")

  • L842-1 CSS (condition de résidence stable et effective)
  • L842-2 2° (condition de régularité de séjour et condition d’antériorité de 5 ans - nb : ces 2 conditions non applicables aux citoyens UE - à la différence du RSA, pas de condition de régularité de séjour pour les citoyens UE)
  • L842-2 4° (travailleurs détachés exclus de la prime d’activité)
  • L842-5 (condition pour prise en compte du conjoint/concubin/partenaire et pour les enfants = L262-5 pour RSA)
  • L842-7 (prime d’activité majorée pour certains parents isolés = ex RSA d’activité majoré)
  • L843-2 (droit ouvert à compter de la date du dépôt de la demande = L261-18 CASF pour le RSA)
  • L844-1 (droit à un accompagnement adapté du bénéficiaire de la prime d’activité inscrit à Pôle emploi)
  • L845-2 (recours amiable préalable auprès de la CRA avant recours TA)
  • L845-3 (caractère suspensif de tout recours contre un indu)
  • L845-4 (= L553-1 CSS = prescription de 2 ans - mais quid avec L.843-2 ?)

C. Garantie Jeunes - code du travail (CT)

La garantie jeune expérimentée dans certains territoires depuis fin 2013 (voir Garantie jeunes "expérimentale" 2013-2016) est "généralisée" à compter de 2017, intégrée au code du travail par les articles 46 et suivant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dossier législatif

  • L. 5131-3 à L.5131-6-1 CT (L. 324-2 à 5 CT Mayotte supprimé au 1er janvier 2018) : "la garantie jeunes est un droit ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leurs parents, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et n’occupent pas un emploi" - (pas de condition de régularité ?)

D. Aide à la recherche du premier emploi (ARPE)

  • Article 50 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (aide pendant 4 mois aux jeunes de moins de 28 ans ayant obtenu, depuis moins de quatre mois, un diplôme à finalité professionnelle ( voies scolaire et universitaire ou apprentissage) et qui sont à la recherche d’un emploi, réservée aux jeunes qui bénéficiaient d’une bourse nationale du second degré ou d’une bourse de l’enseignement supérieur et, sous condition de ressources équivalentes à celles permettant de bénéficier des bourses nationales du second degré ou des bourses de l’enseignement supérieur, aux jeunes qui ont obtenu leur diplôme par l’apprentissage).

II. Textes réglementaires

A. Revenu de solidarité active (RSA) - code de l’action sociale et des familles (CASF)

  • R. 262-6 CASF (ressources prises en compte) (pour un exemple de mauvaise prise en compte des ressources, voir ce référé TA Pau, 29 janvier 2014) (nb : pour les revenus du patrimoine/capital/livrets..., l’article R.132-1 s’applique - voir jurisprudence)
  • R.262-11 CASF (ressources non prises en compte)
  • R.262-12 (ancien cumul : revenus professionnels non pris en compte pendant les trois premiers mois suivant le début ou la reprise d’un emploi, d’une formation ou d’un stage, avec un total maximum de cumul de 4 mois par période de 12 mois) - ce cumul a été supprimé par le décret n°2017-122 du 1er février 2017...
  • R.262-13 CASF (ressources neutralisées pour des revenus interrompus : revenus d’activité, prestations chômage si fin de droit, "autres ressources")
  • R.262-33 CASF (allocation due à compter du 1er jour du mois civil de la demande)
  • R.262-37 CASF (obligation d’informer de tout changement, dont résidence)

B. Prime d’activité - code de la sécurité sociale (CSS)

(Décrets n° 2015-1709 et n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatifs à la prime d’activité + Décrets n° 2016-864 et n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatifs à la prime d’activité à Mayotte)

  • R. 842-1 CSS (condition de résidence stable et effective = R. 262-5 CASF pour RSA) et R. 846-5 CSS (obligation d’informer de tout changement, dont résidence = R 262-37 CASF)
  • R. 844-1 CSS (ressources professionnelles ouvrant droit à la prime d’activité - attention, des différences avec RSA activité - R. 262-6)
  • R. 844-5 CSS (ressources non prises en compte - des différences avec RSA - nb : pas de système de neutralisation des ressources pour la prime d’activité)

C. Garantie Jeunes - code du travail (CT)

(Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 créant les articles R.5131-4 à 5131-25 CT)

  • R5131-16 à 25 (R5131-17 = "Les missions locales s’assurent que les jeunes demandant à bénéficier de la garantie jeunes respectent les conditions d’entrée fixées à l’article L. 5131-6" = pas de condition de régularité).
  • Formulaire de "contrat d’engagement réciproque" : Cerfa n°14994*02 (utilisé dès 2013), semble-t-il remplacé par Cerfa n°15656*01 (annexé à Instruction DGEFP du 19 janvier 2017 - 1ère page ici + "Cerfa 52142 Notice d’aide au remplissage du cerfa 15656 contrat PACEA" 52142#02) (exigence du titre de séjour pour les non UE/EEE : quel fondement textuel ? quel arrêté ?)

D. Aide à la recherche du premier emploi (ARPE)

  • Arrêté du 8 août 2016 fixant les montants mensuels de l’aide à la recherche du premier emploi et les montants maximaux des ressources permettant aux personnes ayant obtenu leur diplôme par l’apprentissage de bénéficier de l’aide

III. Circulaires

Pour les citoyens de l’UE et assimilés, voir la rubrique Citoyens de l’UE

A. Revenu de solidarité active (RSA)

  • Lettre DGAS, 28 décembre 2009 (ou 29 dec) (pas de condition d’antériorité 5 ans pour Algériens, mais titre de séjour avec droit au travail) (cité par DPDE action sociale)
  • Réglement technique RSA, CG Isère, 2012 (régularité = pp.16-17 avec exclusion, contestable, de CST "étudiant" pour le calcul de la condition de "5 ans" - voir également questionnaire pp.90-91 pour l’évaluation du droit au séjour pour un citoyen UE lorsqu’ "il ne justifie pas de 6 mois de travail depuis son arrivée en France") (globalement, document pédago sur le RSA)
  • Circulaire N° DGCS/SD1C/DAP/2013 /203 du 11 juillet 2013 relative aux conditions d’accès et aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de l’allocation aux adultes handicapés des personnes placées sous main de justice - incarcérées ou bénéficiant d’une mesure d’aménagement ou d’exécution de peine (on ne peut refuser RSA ou AAH aux sortants de prison en aménagement de peine - face aux CD et CAF qui prenaient en compte non la sortie effective de prison, mais la levée d’écrou administrative, donc excluaient les personnes en aménagements de peine dits « sous écrou » : placement extérieur, surveillance électronique...)
  • Lettre réseau n°2015-069 - CNAF - 22 avril 2015 (subsidiarité Rsa vis-à-vis des avantages vieillesse) (seuls les bénéficiaires du RSA socle reconnus inaptes au travail dont l’âge excède l’âge légal 62 ans ont l’obligation de faire valoir leurs droits aux pensions de vieillesse - sur ce point voir aussi cette note de la CNAF de mars 2015 - si non reconnus inaptes au travail, aucune obligation de faire valoir ses droits à la retraite, mais obligation de faire valoir ASPA à c. de 65 ans - au moins de façon purement formelle - car pas d’ASPA si on ne fait pas valoir ses droits à retraite...voir cette autre note de la CNAF de mars 2015) (nb : l’article 87 loi de finances pour 2017 a supprimé le principe de subsidiarité entre l’ASPA et l’AAH pour les bénéficiaires de l’AAH ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %)
  • Réponse ministérielle (JO 5 avril 2016 p.2690), Assemblée nationale, Question n° 84436 (ressources / prise en compte des revenus des comptes, type livret A - voir aussi rubrique jurisprudence)
  • "Gestion des droits aux prestations en faveur des bénéficiaires de protection internationale" , Note d’information, CAF des Yvelines, mise à jour 17 juillet 2017 (remplace Gestion des droits aux prestations en faveur des réfugiés, 10 janvier 2017) (sur le RSA : les demandeurs d’asile et réfugiés mariés, mais seuls en France, doivent être considérés isolés /séparés de fait ; les RCPC de 3 mois encore délivrés improprement aux réfugiés et protégés subsidiaires, au lieu de 6 mois, doivent être pris en considération pour une durée de validité de 6 mois ; prise en compte de la perception de l’ADA pour le calcul du 1er trimestre de perception du RSA/prime d’activité ; pas de déduction du forfait logement dans le calcul du RSA pour les personnes considérées sans résidence stable et produisant une attestation d’élection de domicile).

B. Prime d’activité

(Dans l’attente d’instructions rendues publiques - on peut rêver - on peut se référer au site CAF)

C. Garantie jeune

  • Instruction n° DGEFP/MIJ/2017/21 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) et de la Garantie Jeunes (pdf) (titre de séjour exigé à plusieurs endroits, sauf pour UE/EEE - + "Pendant toute la durée du parcours, il est de la responsabilité de l’opérateur de s’assurer que le bénéficiaire est en règle avec les dispositions régissant l’entrée et le séjour des étrangers en France")
  • Forum garantiejeunes.com : exigence non seulement de régularité mais aussi d’un "titre de séjour valant autorisation de travail et couvrant la période d’accompagnement de douze mois" !!!! (permet en pratique d’exclure presque tous les jeunes étrangers...)

IV. Jurisprudence

Par ordre chronologique (RMI, RSA..)

A. Condition d’antériorité de titres de séjour (3 - 5 - 15 ans)

Pour la jurisprudence sur la condition d’antériorité de titres de séjours depuis 5 ans (ou 15 ans à Mayotte) pour accéder au RSA ou à la prime d’activité, voir aussi cette page sur la Condition d’antériorité de titres de séjour.

  • Conseil d’Etat, 8 juillet 1998, ministre du Travail c/Abatchou, n° 177487 (sur la base de l’art 6 convention établissement avec la Centrafrique de 1960 (aujourd’hui remplacée par une nouvelle convention) stipulant que les nationaux de chaque pays « bénéficient sur le territoire de l’autre partie des lois sociales et de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les nationaux de cette partie », droit au RMI dès lors que titre autorisant à séjourner sans qu’il soit besoin de rechercher si ce titre était au nombre de ceux prévus par la loi sur le RMI ou s’il devait justifier d’une durée de résidence préalable d’une antériorité de titre de séjour - article équivalent à l’art 5 avec la convention avec le Gabon actuellement en vigueur - commentaire ici)
  • Conseil d’Etat, 10 juillet 2015, 375886 (si la période de cinq ans « est interrompue du fait d’une décision de refus de titre de séjour qui a été annulée par le juge administratif, le respect de la condition posée par le législateur s’apprécie en prenant en compte la durée de détention d’un titre de séjour antérieure à la décision illégale de refus de titre et la durée de détention à compter de l’obtention d’un nouveau titre ».)

B. RMI et RSA (autres décisions)

  • Conseil d’Etat, 7 juillet 2010, n°337411. Plein contentieux pour le RSA (comme les CDAS pour le RMI) : juge de la légalité de la décision prise mais se prononce aussi sur les droits du demandeur jusqu’à la date où il statue.
  • TA Marseille, ord. réf., 11 août 2010, n° 1004745 (le juge des référés peut accorder la suspension de la décision de suppression du RSA notifiée au bénéficiaire justifiant d’une situation d’urgence des l’envoi du recours administratif préalable obligatoire)
  • Conseil d’Etat, 23 mai 2011, n°344970. Une demande de remise de dette vaut recours administratif préalable et un refus en tout ou partie permet de saisir le TA sur l’ensemble des questions relatives au versement du RSA, y compris le bien fondé de l’indu réclamé. Par ailleurs (telle que cela résulte d’une revue de la jurisprudence, page 202 de ce document ou ici en pdf) deux conditions sont nécessaires pour une remise de dette : l’absence de fausse déclaration (= bonne foi) et la situation de précarité sociale, économique ou financière du demandeur.
  • CE, 23 mai 2011, n°344970 et 345827 (une demande de remise de dette vaut recours administratif préalable et un refus en tout ou partie permet de saisir le TA sur l’ensemble des questions relatives au versement du RSA, y compris le bien fondé de l’indu réclamé).
  • CCAS, 24 juin 2011, n°080931 (doc) (RMI : si aucune règle n’impose la mention des voies et délais de recours sur la notification des la décision juridictionnelle, l’absence empêche les délais de recours à courir)
  • Conseil d’État, 13 février 2013, 363928 (la rétroactivité pour les réfugiés est ici refusé pour le RMI, ça va dans le sens de la jurisprudence défavorable des juridictions de fond - CCAS pour RMI, diverses CAA pour RSA - mais la question de l’empêchement - art 2234 code civil - n’a pas été soulevée - voir rubrique "prestations familiales")
  • CCAS, 29 octobre 2014, n°130320 (doc) (RMI : le trop-perçu si perception de prestations chômage ne peut être assigné qu’à la date à laquelle la personne a perçu les indemnités chômage, même si elles étaient dues au titre d’une période antérieure)
  • Conseil d’État, 21 novembre 2014, 381614 (RSA - le rejet par le TA au titre de L. 522-3 CJA est annulé si aucune audience publique alors que le principe du contradictoire a été engagé par le juge via la communication de la demande au défendeur)
  • Conseil d’État, 7 octobre 2015, n°386053 (le foyer s’entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par art R. 262-3 CASF. Une simple cohabitation, résidence au même domicile, ne suffit pas à caractériser le concubinage : "le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue")
  • CAA de Bordeaux, 9 février 2016, 14BX00284 (annule rejet remise de dette pour indus, indu n’ayant pas lieu d’être car l’accusation de fraude - isolement contesté par la CAF - a été écarté par le tribunal correctionnel qui avait été saisi pour fraude au RSA : "la décision contestée, refusant à M. A...la remise sollicitée, méconnaît la qualification juridique donnée aux faits par un jugement de relaxe du juge judiciaire... cette décision est entachée d’erreur d’appréciation")
  • TA de Montpellier, 24 mai 2016, n°1405576-6 (RSA - citoyen UE - annule refus RSA pour ressources insuffisantes à un citoyen UE alors qu’elle est venue rejoindre son père qui a acquis un droit au séjour permanent, et donc elle-même en tant que membre de famille)
  • Conseil d’État, 29 juin 2016, n°394276 (un recours concernant la prime de fin d’année versée par la CAF au nom de l’Etat ne relève pas de L.262-47, donc pas de recours administratif préalable obligatoire)
  • Conseil d’État, 12 octobre 2016, n°391411 (RSA majoré pour une mère isolée depuis longtemps mais sans ressources depuis peu : si la demande doit être faite "dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle les conditions d’ouverture du droit sont réunies" (R262-2) cela signifie dans les 6 mois à compter de la date où toutes les conditions sont réunis, y c. celles liées aux ressources) - mais cette bonne jurisprudence a été annihilée ensuite par modification de l’article R262-2 par le décret n°2017-122 du 1er février 2017...
  • TA Val d’Oise, 6 octobre 2016, n°1600199 (ressources RSA / art R.262-6 et R.132-1 : les comptes productifs de revenus, comme le livret A ou le livre de développement durable, ne doivent pas être pris en compte à hauteur de 3 % annuel, mais au niveau de leurs intérêts effectivement versés durant le trimestre d’examen des droits ; mais si les intérêts et le capital ne sont dispo qu’à la clôture du compte, comme un PEL, alors il s’agit d’un bien non constitutif de revenus et un taux de 3 % peut être appliqué - voir ce commentaire sur www.actuchomage.org) - confirmé par CE, 14 juin 2017, n°401637 (voir plus loin)
  • Conseil d’État, 09 novembre 2016, n°392482 (non prise en compte des ressources du conjoint résidant en Algérie - "Lorsque des époux sont séparés de fait, ils ne constituent plus un foyer au sens de (...) L. 262-2 et L. 262-3 (...). En conséquence, dès lors que la séparation de fait des époux est effective, les revenus du conjoint n’ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources du bénéficiaire. Seules les sommes que le conjoint verse au bénéficiaire ou, le cas échéant, les prestations en nature qu’il lui sert, au titre notamment de ses obligations alimentaires, peuvent être prises en compte dans le calcul des ressources de ce dernier")
  • TA Paris, 30 décembre 2016, n°1606057/6-1 (citoyen UE ayant eu RSA de 2010 à 2015, qui se voit remettre en cause ce droit à l’occasion d’un transfert dans un autre département : il a acquis un droit au séjour permanent)
  • Conseil d’État, 14 juin 2017, n°406930 (citoyen européen/RSA : à l’occasion d’un refus de transmission de QPC, le CE rappelle que "les ressortissants justifiant, à la date de leur demande, de la détention d’un titre de séjour en cours de validité doivent être regardés comme remplissant les conditions exigées pour bénéficier d’un droit de séjour, sans qu’ils aient besoin de l’établir autrement que par la production de ce titre").
  • CE, 17 novembre 2017, n°400606 (fraude par fausse déclaration : il faut établir l’intentionnalité, et même la volonté de dissimulation (ancienne définition : "une fausse déclaration (...) doit s’entendre comme visant les inexactitudes ou omissions qu’il a délibérément commises dans l’exercice de son obligation déclarative" ; nouvelle définition : "une fausse déclaration (...) doit s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l’allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives") "Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé au RSA ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration")(rapport)

C. Prime d’activité

  • Conseil d’Etat, 16 avril 2015, n°389.926, avis consultatif projet de loi "dialogue social et emploi" (prime d’activité = points 14 à 22 / 15. prestation d’assistance et non une prestaiton de sécurité sociale, au sens des règlements de coordination, pour écarter l’application des règlements de coordination // 16. avantage social ;au sens directive "libre circulation des travailleurs", pouvant être soumise à une condition de résidence au regard de l’objectif de la prestation = très contestable - voir aussi ce rapport du sénat)
  • TA (5 ans interrompu + sous couvert CST étudiant)

V. Défenseur des droits

  • Défenseur des droits, Règlement amiable 16-004156 du 22 août 2016 relatif au refus de RSA opposé à un réfugié statutaire au motif qu’il ne peut fournir à la CAF l’acte de naissance et le passeport de son épouse restée en Afghanistan
  • Décision 2017-088 du 7 avril 2017 relative au refus de prise en couple de la conjointe algérienne d’un ressortissant italien dans le cadre du calcul du RSA (résumé sur le site du DDD) (la CAF exigeait la condition de 5 ans d’antériorité de titres de séjour pour la conjointe membre de famille d’un citoyen UE...)

VI. Documents

A. Documents pratiques

RSA

  • Formulaires RSA sur le site de la MSA Ain-Rhônes ou sur le site de la MSA Midi-Pyrénées Sud - Cerfa 13880*04 (pdf) (mais aussi RSA - Déclaration trimestrielle Cerfa 14129*03 ; RSA - demande complémentaire pour les non-salariés Cerfa 13882*03 ; RSA - demande complémentaire pour les jeunes de moins de 25 ans Cerfa 14130*02...)
  • Réglement technique RSA, CG Isère, 2012 (régularité = pp.16-17 avec exclusion, contestable, de CST "étudiant" pour le calcul de la condition de "5 ans" - voir également questionnaire pp.90-91 pour l’évaluation du droit au séjour pour un citoyen UE lorsqu’ "il ne justifie pas de 6 mois de travail depuis son arrivée en France") (globalement, document pédago sur le RSA)
  • Réglement départemental RSA - Pyrénées orientales - 66 - juin 2014 (restriction activité pour travailleur UE)

Prime d’activité

Garantie jeune

  • Présentation par le gouvernement, janvier 2017, "La Garantie jeunes, un droit universel pour tous les jeunes de moins de 26 ans en situation de précarité" (précise titre de séjour valant autorisation de travail..) + dossier de presse du ministère - janvier 2017

Aide à la recherche du premier emploi (ARPE)

  • L’aide à la recherche du premier emploi peine à décoller - Le Monde - 29 septembre 2016 (seulement 21 000 sur 126 000 bénéficiaires potentiels)

B. Cohabitation - vie maritale/concubinage

(en construction - à compléter)

  • article 515-8 code civil : définition concubinage (depuis 1999) : "union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple".
  • Jurisprudence cohabitation-concubinage (général)
    • Conseil constitutionnel, Décision n° DC 99-419 du 9 nov. 1999, cons. 26. ("la notion de vie commune ne couvre pas seulement une communauté d’intérêts et ne se limite pas à l’exigence d’une simple cohabitation entre deux personnes", la vie commune "suppose outre une résidence commune, une vie de couple"
    • Versailles, 30 mars 1995, RTD civ. 1995. 606, obs. Hauser ("ni la jurisprudence, ni la doctrine ne réduisent la communauté de vie à une communauté de résidence, ni ne font de cette dernière une condition indispensable à la communauté de vie"
    • Cass, Civ. 2e, 30 janv. 1980, Bull. civ. II, no 17 ; JCP 1981. II. 19521, note Lindon ; Defrénois 1980. 1206, obs. Massip (l’aspect matériel de la vie commune ne saurait être distingué de son aspect affectif pour la qualification du concubinage).
    • CE, 20 mai 2016, n°385505 (RSA / la cohabitation ne constitue pas à elle-seule une condition du concubinage et la vie de couple se compose de deux critères cumulatifs, "les intéressés […] mettent en commun leurs ressources et leurs charges" ET ils entretiennent une relation affective notoire et permanente") (voir aussi Conseil d’Etat, 14 mai 2014, n°370585, ci-dessous)
  • Jurisprudence cohabitation-concubinage RSA (Conseil d’Etat, CAA) dont
    • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 décembre 2013, n°12BX03186 (art L.262-9 / est isolée la personne même si, par solidarité, elle a "recueilli" chez elle une personne, avec qui "elle n’est ni mariée, ni pacsée" et "qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’elle aurait vécu notoirement en couple de manière stable et continue")
    • Conseil d’Etat, 14 mai 2014, n°370585 (isolement - pour juger que Mme A...et M. B...formaient un foyer (...), la CAA s’est fondée exclusivement sur la circonstance que Mme A...vivait au domicile de M.B..., qui l’hébergeait gratuitement depuis 2006, et qu’elle ne cherchait pas d’autre logement et a, par un motif qui n’est pas surabondant, regardé l’absence de relation de concubinage entre Mme A...et M. B...comme dépourvue d’incidence sur l’appréciation de l’existence d’un même foyer. La cour a, ainsi, commis une erreur de droit)
    • Conseil d’État, 7 octobre 2015, n°386053 (le foyer s’entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par art R. 262-3 CASF. Une simple cohabitation, résidence au même domicile, ne suffit pas à caractériser le concubinage : "le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue")
    • CE, 20 mai 2016, n°385505 (RSA / la cohabitation ne constitue pas à elle-seule une condition du concubinage et la vie de couple se compose de deux critères cumulatifs, « les intéressés […] mettent en commun leurs ressources et leurs charges » ET ils entretiennent une relation affective notoire et permanente")
    • TA, Châlons-en-Champagne, 15 juin 2016, n° 1500767 (Adresse et imposition communes ne suffisent pas à caractériser une vie de couple " « Considérant que ...la CAF familiales s’est fondé sur l’existence d’une vie maritale entre Monsieur XXX et Monsieur YYY (...) ; que dans sa déclaration de situation (...) M. XXX a déclaré vivre seul et avoir rompu sa vie en concubinage (...) ; que M. YYY a déclaré (...) habiter (...) chez M. XXX, à compter du (...) et être célibataire depuis (...) ; qu’à l’occasion d’une enquête menée (...), le contrôleur a constaté que M. YYY vivait chez M. XXX, à (…), dans le logement de la grand-mère de ce dernier ; que M. YYY a déclaré être hébergé par M. XXX, avec qui il serait séparé depuis fin 2006 ; qu’il a été constaté que les factures EDF et de téléphone sont au nom de M. YYY, que la taxe d’habitation est aux deux noms ; qu’il a été considéré que la vie commune avait repris entre eux (...) ; que M. XXX allègue avoir vécu, depuis cette date, en simple cohabitation avec cette personne en évoquant le partage des frais et l’existence de deux chambres occupées distinctement dans le logement ; qu’il fournit un nombre conséquent d’attestations concordantes qui font état d’une situation de couple de M. XXX et de M. YYY respectivement avec des tierces personnes et de leur seule cohabitation en tant que colocataire dans le logement situé à (…) ; qu’ainsi, au regard des éléments relevés par la CAF, la seule prise en charge de factures d’électricité et de téléphone par M. YYY et le fait qu’ils sont tous deux redevables de la taxe d’habitation ne suffisent pas à caractériser une communauté d’intérêts entre les intéressés, alors que par ailleurs, il est établi que chacun est ou était notoirement en couple avec une autre personne ; que, par conséquent, M. XXX et M. YYY ne peuvent être regardés comme formant un foyer (...) "
    • TA, Paris, 22 juin 2017, n° 1504579 - pdf- (Un allocataire marié mais séparé de fait peut prétendre au RSA quels que soient les revenus de son épouse : "Considérant que lorsque des époux sont séparés de fait, ils ne constituent plus un foyer au sens des articles L. 262-2 et L. 262-3 du CASF ; qu’en conséquence, dès lors que la séparation de fait des époux est effective, les revenus du conjoint n’ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources du bénéficiaire, seules les sommes que le conjoint verse au bénéficiaire ou, le cas échéant, les prestations en nature qu’il lui sert, au titre notamment de ses obligations alimentaires, pouvant être prises en compte dans le calcul des ressources de ce dernier ; que dans le cas où aucune somme ne lui est versée ou aucune prestation en nature ne lui est servie, il appartient au bénéficiaire du RSA de justifier avoir fait valoir ses droits aux créances d’aliments, dans les conditions prévues aux articles R. 262-46 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; Considérant qu’il résulte de l’instruction que les décisions litigieuses ont été motivées par la seule circonstance que M. XXX n’avait pas déclaré, au titre des ressources de son foyer, les revenus perçus par son épouse ; qu’il n’est toutefois pas contesté que les époux sont, ainsi que le soutient le requérant, séparés de fait, et que son épouse ne participe pas aux charges du mariage ; que dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. XXX est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée du 13 novembre 2014" (par laquelle l’indu a été confirmé à son encontre)
  • Jurisprudence cohabitation-concubinage RMI (CCAS, éventuellement confirmé par CE) dont
    • CCAS, 23 janvier 2015, n°130447 (RMI - vie maritale - "il appartient aux autorités compétentes de rapporter la preuve que, par delà une communauté partielle d’intérêts que justifient des liens de solidarité et d’amitié, existent des liens d’intimité tels qu’ils résultent nécessairement dans la constitution d’un foyer au sens des dispositions .. du CASF") - n°2016/2 (sur preuves / vie maritale voir également CCAS, 4 septembre 2015, n°140058)
  • TA Nantes, 30 août 2016, n°1406721 (RSA : le foyer au sens de l’article L.262-2 CASF s’entend comme communauté de vie de couple et non communauté d’intérêt et de biens ; "pour le bénéfice du RSA, le foyer s’entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; que le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue ; qu’une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d’indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges" ; "si ces [nombreux] éléments [attestant des intérêts et biens communs] témoignent effectivement d’une communauté d’intérêts et de biens entre les intéressés, ni le département ni la caisse d’allocations familiales n’établissent, par les pièces qu’ils produisent, l’existence de relations maritales entre Mme C et M. M ; que, dans ces conditions, ceux-ci ne peuvent être regardés comme menant une vie de couple stable et continue caractérisant une relation de concubinage et, par suite, comme constituant un foyer au sens des dispositions du code de l’action sociale et des familles précitées")

C. Réflexion - Actions

  • Claire Magord, "Le parcours contentieux des indus de RSA", Revue de droit sanitaire et social n°6, nov-dec.2015, p.1073.
  • Antoine Math, « Le RSA et les étrangers : origine et fortunes de la condition d’antériorité de résidence », Revue de droit sanitaire et social, n°3/2014, mai-juin 2014

D. Garantie jeunes "expérimentale" (2013-2016)

La garantie jeune expérimentée à partir de 2013 dans certains territoires sera généralisée à compter de 2017 et intégrée au code du travail par la loi Travail (voir textes législatifs et textes réglementaires). Ci-dessous textes utiles pour la garantie jeune "expérimentale".

  • "boite à outil" Document DGEFP octobre 2013 (indiquant, page 7, "autorisation de travail pour les étrangers hors CEE" et proposant un "formulaire Cerfa" - jamais publié - indiquant l’exigence de l’indication du n° de titre de séjour autorisant à travailler pour les étrangers hors EEE)

E. RMI pour l’Histoire

  • Sur les vieilles publications Gisti sur la protection sociale (dont RMI...), voir les rubriques "Histoire" aux pages "maladie" et "prestations familiales"

Circulaires RMI (sur les conditions de régularité et de résidence)

  • Circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du revenu minimum d’insertion (NOR SPSX8811019C - JO du 17/12/1988 - pages 15793 et suivantes -dont page 15794 : conditions de résidence, de régularité et portant sur les enfants (pdf premières pages, tirées de BO affaires sociales n°89/06 bis, tome 1) (voir aussi loi RMI de 1988 dans la rubrique "Histoire - RMI" ci-dessous)
  • Lettre ministérielle DSS/H n° 809 du 28 novembre 1989 relative au maintien du droit au revenu minimum d’insertion aux personnes qui séjournent temporairement hors de France (Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 89/50 p. 57)
  • Circulaire DSS/DIRMI n° 93-05 du 26 mars 1993 relative à la détermination de l’allocation de revenu minimum d’insertion telle qu’elle résulte de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 (+erratum du 8-05-93) - BO ministère chargé des affaires sociales n° 93/19 p. 49-126 (extrait début ici avec condition de résidence régulière + version complète de récupération scannée) (figure en intégralité dans le BO affaires sociales n°93-11 bis) + Circulaire DSS/DIRMI n° 95-47 du 17 mai 1995
  • Circulaire DIRMI/DSS/H n° 95-13 du 22 février 1995 relative au maintien de la majoration du revenu minimum d’insertion pour les personnes à charge en instance de changement de titre de séjour (Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/13 p. 229-230)
  • Circulaire DSS/4C n°96-490 du 31 juillet 1996 relative au mode de détermination du droit à l’allocation du RMI et à son calcul à l’égard des demandeurs étrangers polygames (BO du Ministère du Travail et des Affaires Sociales n°96/34 du 28 septembre 1996, pp. 146-147). Jointe à la Lettre circulaire CNAF LC°97012 du 10 janvier 1997 sur la détermination du droit au RMI, aux prestations familiales et aux aides au logement à l’égard des demandeurs polygames.

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Dernier ajout : mercredi 28 mars 2018, 08:32
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