Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011
relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
NOR : /IOC/V/1105627/D 

Modifié par le décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 qui supprime une mention devenue caduque (date à partir de laquelle les dispositions du décret du 8 juin 2011 relatif à l’AGDREF s’appliquent aux demandes de titres et aux mesures d’éloignement dans les départements de métropole et d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon).