Thème 1 : Droit au séjour des étrangers malades

Objectifs (connaissances et cas pratiques) :

• Maîtriser le cadre réglementaire après la réforme sur l’immigration de 2011 (loi Besson)
• Savoir évaluer et accompagner des personnes étrangères dans leurs démarches d’admission au séjour pour raisons médicales
• Savoir réagir face à une décision administrative de refus d’admission au séjour (évaluation, premiers réflexes, aide juridictionnelle, orientation et recours en urgence) ;
• Savoir gérer les relations entre les différents acteurs impliqués dans la procédure (acteurs hospitaliers, autres médecins, Bureau des étrangers, associations et avocats)
• Réflexion collective sur le rôle et limite du service social hospitalier dans les recours ;
• Identifier les lieux ressources et stabiliser sa pratique professionnelle.

Contenu et programme : Accueil des participants et introduction à la session de travail (structure accueillante + Comede)

Module de base (une ½ journée) : le droit au séjour pour raison médicale après la loi besson (2011)

1- Repères généraux sur le dispositif d’admission au séjour pour raison médicale (historique, textes et déontologie applicables, bénéficiaires du dispositif)

2- L’évaluation de l’opportunité d’une demande d’admission au séjour pour soins

• les 5 conditions de la régularisation médicale
• l’évaluation des autres motifs de régularisation
• l’évaluation des risques de la demande après la loi Besson (2011)

3- La compréhension de la procédure médico-juridique applicable après la loi Besson (documents médicaux à établir, dépôt de la demande, convocations en préfecture, transmission du rapport médical, modalités de notification de la décision préfectorale)

4- Les premiers réflexes en cas de refus de séjour

Module complémentaire n°1 (une ½ journée) : réagir face à un refus d’admission au séjour pour raison médicale (les recours)

5- Les recours en cas de refus d’admission au séjour pour raison médicale

• les différentes décisions de refus après la loi Besson (2011)
• orientation, aide juridictionnelle et recours sommaire
• situation particulière de l’intervention en cas de placement en rétention

6- Cas pratiques (autour des différentes situations possibles de refus de séjour)

Module complémentaire n°2 (une ½ journée) : réagir face aux pratiques illégales les plus fréquentes de l’administration

7- Le dépôt d’une demande en l’absence de passeport

8- La double demande asile et pour soins

9- L’obtention des récépissés de demande de renouvellement prévus par les textes

10- La demande de passage d’une autorisation provisoire de séjour à une carte de séjour pour soins

11- La demande de délivrance d’une carte de résident de dix ans

12- La demande d’assignation à résidence en cas de mesure d’interdiction du territoire français

Module complémentaire n°3 (une ½ journée) : le droit au séjour des membres de famille et accompagnants de personnes malades

13- l’admission au séjour des parents étrangers d’enfants malades

14- l’admission au séjour des autres accompagnants étrangers de personnes malades