Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012
approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil
NOR : IOC/N/11/32013/D
Charte des droits et devoirs du citoyen (sic)
>> Voir en ligne : pdf/noriocn1132013d.pdf
Publications, ebooks
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