Règlement (UE) n° 154/2012 du parlement européen et du Conseil du 15 février 2012
modifiant le règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
JOUE L 58/3 du 29 février 2012 

Transit aéroportuaire

>> Voir en ligne : pdf/code-communautaire-visa_2012-02-15.pdf


Apporte des précisions à propos des visas de transit aéroportuaire dans un but d’harmonisation
(PDF, 709.7 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : samedi 9 novembre 2013, 17:15
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article2693