Circulaire du 22 juin 2012
relative à l’application au département de Mayotte des dispositions de
la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (articles 69-9 et suivants)
NOR : JUS/T/12/27074/C
Mayotte - Aide juridique
>> Voir en ligne : www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/...
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