Protection des victimes d’infractions contre l’éloignement
nécessaire à la garantie du droit de porter plainte


Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)

  • Saisine n° 2008-51
    « La Commission n’est pas compétente pour se prononcer [...] sur l’opportunité de mettre à exécution une mesure de reconduite à la frontière d’une personne en situation irrégulière, mais elle observe qu’en faisant primer la situation irrégulière, des personnes victimes de violences et dépourvues de titres de séjour se voient interdire, de fait, de déposer plainte et de faire sanctionner les auteurs de ces violences, permettant ainsi leur impunité ».
  • Bilan d’activité de l’année 2008,
    Dans sa réponse à l’avis précédant de la CNDS, la garde des Sceaux a d’ailleurs précisé que « l’identification des auteurs d’actes délictueux et l’effectivité du droit reconnu à toute personne de déposer une plainte nécessitent qu’un étranger en situation irrégulière victime d’une infraction pénale, puisse porter plainte dans un service ou une unité de police judiciaire sans risquer de se voir inquiéter et de faire l’objet de poursuites pénales en raison de sa situation administrative ».

Jurisprudences

  • TGI de Meaux, 11 juillet 2006, n° 06/01469
  • TGI de Marseille, 11 juillet 2006, n° 1079/0

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Dernier ajout : mardi 11 septembre 2012, 20:01
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