Enfants éloignés de Mayotte : date de naissance modifiée
Jurisprudences


  • CE, 19 février 2014, n° 375226

S. a 14 ans. Il est arrivé à Mayotte en 2011 avec sa mère qui s’est vu accorder une protection au titre de l’asile. S., sa mère et ses cinq frères et sœur résident donc à Mayotte en toute légalité.
Dans la nuit du 23 au 24 janvier 2014, S. est interpellé par la police. Le 25 janvier il est expulsé au mépris du droit vers une autre île des Comores où il est désormais isolé et en danger. La police et l’administration l’ont considéré comme majeur (né le 1er janvier 1995 selon un procédé courant) et sans droit au séjour, bien que sa mère ait apporté au commissariat et à la préfecture toutes les preuves nécessaires.

CE, 19 février 2014, n° 375256

> Dossier de ce contentieux

Reconduite d’un mineur après modification de son acte de naissance : injonction à procéder au retour sous 96 heures
Récit selon la revue Upanga : Le 30 mars 2010 à 4H30 du matin, la police pénètre dans un banga (cabane mahoraise) et interpelle I., 17 ans, et son frère majeur ; I. habite à Mayotte depuis onze ans avec sa famille. Il est embarqué vers Anjouan à 11h30. Sans procéder à la moindre vérification et afin qu’il ne soit pas comptabilisé comme « mineur », l’APRF signé par la préfecture a modifié la date de naissance.

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Dernier ajout : dimanche 29 novembre 2015, 17:01
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