Convention entre la République française, le Royaume d’Espagne et la Principauté d’Andorre du 4 décembre 2000
relative à l’entrée, à la circulation, au séjour et à l’établissement de leurs ressortissants [publiée par le décret n° 2003-739 du 30 juillet 2003, NOR : MAE/J/0330054/D]

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 10 décembre 2012, 15:25
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article2965