Décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999
pris pour l’application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité (PaCS)
NOR : JUS/C/9920790/D (JO du 24 décembre 1999), ministère de la justice