Circulaire du 31 décembre 2012
Taxes liées à l’immigration. Mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi de finances pour 2013
NOR : INT/V/12/43671/C 

Taxes

ATTENTION, CE TEXTE EST CADUC : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : http://circulaires.legifrance.gouv....


Texte tombé en désuétude. Le montant des taxes a été modifié depuis et est fixé au niveau législatif depuis la loi de finances pour 2021.


Référence au décret n° 2012-437 du 29 décembre 2012

Tableau 2 sous un format plus lisible consolidé après les modifications introduites par le décret du 28 octobre 2016

Modifie la circulaire du 12 janvier 2012

Les montants des taxes ont été modifiés par le décret n°2016-1462 du 28 octobre 2016. Se reporter à l’article D.311-18-1 du CESEDA

(PDF, 105.2 ko)

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Dernier ajout : mercredi 28 septembre 2022, 17:55
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