Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012
relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
NOR : INT/X/12/30293/L (JO du 1er janvier 2013) 

Loi sur la retenue et le délit de solidarité

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Cette loi modifie le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les ordonnances applicables outre-mer et quelques autres textes.

Sur la genèse de cette loi reportez-vous au dossier « Loi Valls »
(PDF, 87.3 ko)

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Dernier ajout : mercredi 9 mars 2016, 19:29
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