action collective

Quand la France tente d’empêcher les Syriens de fuir

Depuis la parution de ce communiqué : Devant le refus du Conseil d’État de suspendre la décision d’instaurer un visa de transit pour les Syriens, l’Anafé et le Gisti ont déposé deux autres recours (détail au bas de cette page).

Sans faire de bruit, la France a décidé d’imposer des visas aux Syriens qui souhaiteraient transiter par son territoire pour rejoindre un autre État. Solidaire avec l’opposition en Syrie, mais peu encline à étendre cette solidarité aux Syriens qui aspirent à bénéficier d’une protection sur son propre territoire.

Depuis le début du mois de janvier 2013, les sites web de plusieurs consulats français, comme celui du Liban, de la Turquie ou du Koweït, indiquent qu’«  à compter du 15 janvier 2013, les ressortissants syriens se dirigeant vers un pays hors de l’espace Schengen en transitant par les aéroports français devront être munis d’un visa de transit aéroportuaire » (VTA).

Devant la difficulté pour obtenir un tel visa, cette obligation entrave sciemment la possibilité pour les Syriens d’échapper au conflit qui fait rage dans leur pays. Surtout, elle permet à la France de renvoyer vers leur pays de départ les personnes dépourvues de ce visa et, par la même occasion, elle restreint la possibilité pour certains Syriens de déposer une demande d’asile auprès de la France, à l’occasion de leur transit par un aéroport français.

Cette décision s’appuierait sur le Code Communautaire des visas, qui prévoit l’adoption d’une telle mesure «  en cas d’urgence due à un afflux massif de migrants clandestins ». Pourtant, de toute évidence, les Syriens qui cherchent à fuir leur pays ne peuvent être assimilés à des « migrants clandestins ».

Cette décision porte atteinte à l’exercice du droit d’asile pour les personnes fuyant des persécutions. Elle expose également ces personnes à des menaces sur leur vie et leur liberté en cas de renvoi vers un pays tiers qui lui-même les renverrait en Syrie.

L’Anafé et le Gisti saisissent donc le Conseil d’État pour faire cesser cette atteinte grave et manifestement illégale aux droits fondamentaux de ces personnes.

4 février 2013

Compléments d’informations :
Le procédé n’est pas nouveau : depuis le milieu des années 1990, les États européens, et la France plus que tous les autres, se servent, à l’encontre des ressortissants de certains pays ciblés, du visa de transit aéroportuaire comme d’un instrument pour dissuader l’arrivée de demandeurs d’asile sur leur sol.
La France est - de très loin - le pays qui a instauré le plus de VTA, ayant ajouté 23 pays à la liste commune. Sont ainsi notamment soumis à cette obligation les pays suivants : Angola, Burkina Faso, Cameroun, Colombie, Congo Brazzaville, Côte d’Ivoire, Cuba, Djibouti, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Inde, Libéria, Mali, Mauritanie, Pérou, République dominicaine, Togo, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Tchad, ainsi que les titulaires du document de voyage pour les réfugiés palestiniens et les ressortissants russes provenant d’un aéroport situé en Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Turquie et Égypte.


Signataires :

  • Anafé, Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers
  • Gisti, Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s
Référé-liberté déposé devant le Conseil d’État le 04/02/2013

Depuis la parution de ce communiqué...

15 février 2013 : Le Conseil d’État refuse de suspendre la décision d’instaurer un visa de transit pour les Syriens

Le référé-liberté déposé par l’Anafé et le Gisti a donné lieu à une audience le 11 février. De cette audience il est ressorti clairement que la mise à exécution d’une mesure qui n’a reçu aucune publicité était manifestement illégale ; et les chiffres communiqués par le ministère ont montré qu’il n’existait pas, au moment où la mesure a été décidée, d’afflux massif aux frontières françaises de ressortissants syriens – condition posée par le règlement communautaire des visas pour l’instauration d’un visa de transit aéroportuaire.

Par une ordonnance rendue le 15 février, le juge a néanmoins rejeté la demande de suspension immédiate de la mesure contestée. Il a jugé, contrairement à ce que soutenaient l’Anafé et le Gisti, que dès lors que plusieurs centaines de ressortissants syriens s’étaient présentés dans les consulats des pays limitrophes pour y demander des visas de court ou de long séjour et que le nombre de demandeurs d’asile était passé à… 180 (!) en 2012, les autorités françaises avaient pu estimer que la condition d’urgence qui permet, selon le règlement sur les visas, d’instaurer des VTA « pour éviter un afflux massif de migrants clandestins » (sic) était bien remplie. Et comme par ailleurs, a affirmé le juge en se fondant sur de simples affirmations ministérielles non corroborées par les chiffres, des visas de transit aéroportuaire auraient été délivrés, il n’y avait pas de situation d’urgence caractérisée justifiant une intervention immédiate du juge des référés.

Ordonnance
du Conseil d’État
du 15/02/2013

Voir le commentaire de Carine Fouteau sur Mediapart (15 février 2013).

Article de Carine Fouteau, Mediapart

et le commentaire de Caroline Lantero sur la « Lettre du CREDOF-Actualités Droits-Libertés » (3 mars 2013)

Commentaire Caroline Lantero

23 février 2013 : L’Anafé et le Gisti déposent deux nouveaux recours

La procédure a néanmoins suivit son cours : l’Anafé et le Gisti ont déposé le 23 février un recours pour excès de pouvoir contre la décision de rétablir les visas de transit aéroportuaire pour les ressortissants syriens accompagné d’un référé-suspension.

Requête en annulation
Référé-suspension déposé devant le CE le 23/02/2013

20 mars 2013 : Le Conseil d’État rejette le référé suspension introduit le 23 février

Voir le communiqué Anafé/Gisti du 25 mars 2013.

Ordonnance du CE en date du 20 mars 2013

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Dernier ajout : jeudi 9 avril 2015, 10:45
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