Proposition de loi Gillot relative à l’attractivité universitaire de la France (étudiants étrangers)

Une dépêche AFP du 12 fév 2013 annonçait le dépôt le jour même par la sénatrice Dominique Gillot (PS) et plusieurs autres sénatrices et sénateurs d’une proposition de loi pour améliorer les conditions d’accueil des étudiants étrangers [1]



Noyer le poisson ?



Le vendredi 15 mars 2013, sur RFI lors de l’émission « 7 milliards de voisins » la sénatrice socialiste Dominique Gillot indique :

« (Cette proposition de loi relative à l’accueil des étudiants étrangers) aurait pu passer assez rapidement en inscription au Sénat dans une fenêtre parlementaire, mais l’annonce du débat à l’Assemblée nationale et au Sénat qui va intervenir courant avril, qui est préparé actuellement par le ministre de l’intérieur, en coopération avec les ministres intéressés aussi à l’accueil des étudiants étrangers sur le sol français, à savoir le ministère des affaires étrangères et le ministère de l’enseignement supérieur, interdit la discussion sur la proposition de loi que je propose de telle sorte qu’on puisse la rentrer dans le grand débat sur les nouvelles orientations de la France en matière d’accueil des étrangers sur le sol français. (...) » [de 11min16 à 12min08]



Nous savons par ailleurs que le gouvernement a programmé un débat sans vote au Parlement :





Le débat portant sur les salariés et étudiants sera alimenté, par la proposition de loi de Mme Gillot, un document du Secrétariat général à l’Immigration et du futur rapport du député en Mission Matthias FEKL. Le débat pourrait, semble-t-il, déboucher, dès le début du seconde semestre, sur un projet de loi du Ministère de l’intérieur, lequel reprend donc la main sur la définition du futur droit applicable aux étudiants étrangers en France.

I. Évolution du texte

  • Mercredi 20 février 2013 : Claudine Lepage est nommée rapporteure sur cette proposition de loi par la commission sénatoriale de la culture, de l’éducation et de la communication.
  • Vendredi 15 mars 2013 : Cette proposition de loi « aurait pu passer assez rapidement en inscription au Sénat dans une fenêtre parlementaire, mais (...) » (Mme Gillot, cf. encadré supra)

II. Analyses et communiqués

III. Liens pour en savoir plus

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Dernier ajout : dimanche 28 juillet 2013, 16:25
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