Instruction du Ministre du Travail en date du 30 janvier 2013
à destination des services de Pôle emploi, DIRECCTE et DIECCTE en vue de faciliter l’accès au travail des ressortissants bulgares et roumains
MS/BG/FD/D.13000320 

Travail des Bulgares et Roumains

>> Voir en ligne : pdf/circ_msbgfdd.1300320.pdf


Cette instruction ne fait référence qu’aux ressortissants roumains et bulgares. Aujourd’hui ils ne sont plus soumis à la période transitoire. Comme il s’agit d’un assouplissement des règles relatives à l’accès au travail salarié à l’égard des citoyens de l’UE soumis à la période transitoire, on peut s’en prévaloir pour les ressortissants Croates au risque de créer une différence de traitement sur la base de la nationalité.

En pièce jointe : l’arrêté du 1er octobre 2012 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des États de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires

(PDF, 1019.3 ko)

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Dernier ajout : jeudi 10 avril 2014, 12:43
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