action collective

Spoliation des cheminots étrangers par la SNCF
Le défenseur des droits doit intervenir

Le Gisti et l’ATMF demandent au Défenseur des Droits d’intervenir en soutien des cheminots de la SNCF dits « PS25 » discriminés au cours de leur carrière puis au moment de la retraite. Ils lui demandent aussi d’agir à la suite de la HALDE [1] pour que, à l’instar des emplois à la Sécurité sociale ou dans la plupart des autres entreprises publiques à statut (RATP, EDF-GDF…), la condition de nationalité soit enfin supprimée du statut de la SNCF.

Depuis les années 60, la SNCF a embauché des cheminots marocains recrutés directement au Maroc. Les emplois avec le statut de cheminot étant réservés aux Français et, à partir des années 1990, aux ressortissants de la communauté européenne, la SNCF les a cantonnés à un statut contractuel « PS25 » discriminatoire.

Par ce statut, les cheminots « PS25 » subissent toujours de nombreuses discriminations : des carrières beaucoup moins favorables (absence de promotion, exclusion des concours, des avancements et des qualifications, évolution de carrière stagnante, plus faibles rémunérations), ruptures abusives du contrat de travail déguisées en mise à la prétraite d’office, exclusion du service médical et de la caisse de prévoyance des cheminots, retraites très fortement dégradées, etc.

Ces discriminations sont d’autant plus contestables que leur contrat de travail stipulait l’égalité de traitement : « le travailleur étranger a droit au même régime de travail que les ouvriers français », il « doit recevoir à travail égal une rémunération égale à celle de l’ouvrier français de même catégorie » et « l’égalité de traitement s’étend également aux indemnités s’ajoutant au salaire ».

Actuellement, plus de 800 personnes ont porté leur cas devant le Conseil des Prud’hommes et près de 2000 personnes seraient concernées. Nous demandons au Défenseur des droits d’intervenir en soutien afin que les cheminots « PS25 » soient rétablis dans leurs droits.

Le 19 avril 2013

Organisations signataires :

  • ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France)
  • Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s)


Saisine du Défenseur des droits 15 avril 2013
Décision Halde
du 30 mars 2009

Pour aller plus loin :

titre documents joints :

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Dernier ajout : jeudi 26 mars 2015, 14:37
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