Circulaire du 13 juin 2013
relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil
NOR : INT/K/13/00195/C 

Conséquences du refus illégal de célébrer un mariage

>> Voir en ligne : pdf/circ_20130613_norintk1300195c.pdf

En date du 6 août 2013, la Garde des sceaux a signé et publiée une dépêche traitant de cette même question. Elle porte la référence : 2013-C1-dépèche
Son objet : Officier d’état civil - Refus de célébration d’un mariage - Conséquences
(PDF, 3.6 Mo)
(PDF, 229.9 ko)

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Dernier ajout : vendredi 30 août 2013, 14:10
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