Cass.civ., 23 janvier 2008, n°06-13344
L’acte d’état civil faisant foi de l’âge de l’intéressé, la contestation de la minorité ne peut être fondée sur un examen radiologique en raison de son imprécision.

→ Voir en ligne : pdf/jur_cas_2008_01_23.pdf

(PDF, 67.5 kio)

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