CA Paris 20 mai 2011, n°D10/420
L’acte d’état civil faisant foi de l’âge de l’intéressé, la contestation de la minorité ne peut être fondée sur un examen radiologique même si les premiers documents fournis par l’intéressé étaient faux et le rajeunissaient de deux ans.

>> Voir en ligne : pdf/jur_ca_paris_2011-05-20.pdf

(PDF, 272.3 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 7 août 2013, 16:26
URL de cette page : www.gisti.org/article3206