action collective

Affaire Naima Es Salah
Le patron « voyou » fait appel de sa condamnation
L’affaire doit être rejugée le 8 octobre devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Suites et conclusion de l’affaire : La Cour d’appel a prononcé la relaxe de l’employeur, par un arrêt rendu le 19 novembre 2013. Le pourvoi en cassation a été rejeté par la Cour de cassation le 17 mars 2015. C’est, après douze ans de procédure, la déplorable conclusion d’une affaire qui risque d’ébranler la confiance en la justice.

L’audience, mercredi 12 décembre 2012 au Tribunal de Grande instance d’Aix-en-Provence, avait débuté par les propos on ne peut plus clairs de la juge :

« Monsieur Leydier, le dossier que j’ai entre les mains est accablant de preuves contre vous !

Devant ce tribunal, je vous donne l’occasion de retrouver un peu de dignité et de cesser de vous comporter comme un voyou…

Je vous demande une dernière fois de répondre à ma question : maintenez-vous que Mme Naima Es Salah ne travaillait pas comme employée de maison chez vous ? »

L’employeur, arboriculteur à Grans, avait répondu, tête baissée, par un long silence qui vaut tous les aveux !

M. Leydier avait été reconnu coupable des délits de : « faux et usage de faux » (bulletins de salaires et certificats de travail mentionnant qu’elle travaillait comme ouvrière agricole sous contrat « OMI » alors qu’elle travaillait comme employée de maison) ainsi que de « travail dissimulé pour minoration du nombre d’heures travaillées ».

Après dix ans de procédure, il était donc condamné à 1 an de prison avec sursis, et à un euro de dommages et intérêts pour Mme Naima Es Salah, somme qu’elle réclamait à titre symbolique.

Le patron « voyou » fait appel de sa condamnation. L’affaire sera donc rejugée ce mardi 8 octobre devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Le Codetras et le Gisti, qui accompagnent Naima Es Salah depuis le début de son combat, seront présents à cette audience.

Le 7 octobre 2013

Signataires :

  • Codetras (Collectif de défense des travailleurs étrangers dans l’agriculture des Bouches-du-Rhône)
  • Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s)


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Dernier ajout : lundi 30 mars 2015, 11:06
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