Guadeloupe et Guyane 2013 : éloignements exécutés après l’enregistrement d’un référé et avant la décision du juge


Reconduites exécutées malgré le dépôt d’une requête en référé et avant l’audience du juge

Absence d’atteinte au droit à un recours effectif

TA de Basse-Terre, 9 août 2013, n° 1301149

TA de Basse-Terre, 3 octobre 2013, n° 1301446


Absence d’atteinte à un recours effectif -
Constat de l’exécution de la reconduite à la date de l’audience suivi de "non lieu à statuer"

TA de Cayenne, 6 décembre 2013, n° 1301239
TA de Cayenne, 9 décembre 2013, n° 1301237

TA de Cayenne, 12 avril 2013, n° 1300298

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Dernier ajout : lundi 4 janvier 2016, 16:19
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