Bilan de l’action gouvernementale relative à l’arrêt de Souza Ribeiro, 11 juillet 2013

Une interprétation restrictive de l’arrêt de la Cour EDH.

1. Bilan de l’action du gouvernement français relative à l’arrêt de Souza Ribeiro

Ce texte figure sur le site de conseil de l’Europe, rubriques droits de l’Homme, sous rubrique des soumissions par la France sur l’exécution de décisions de la CourEDH suite à une requête d’ONG :

Communication de la France relative à l’affaire De Souza Ribeiro contre France, DH-DD(2013)876F,
publiée sur le site du Conseil de l"Europe le 20 août 2013
enregistrée par le secrétariat général du Conseil de l’Europe le 11 juillet 2013.

Lire le bilan et ses pièces jointes sur le site du Conseil de l’Europe

OU, consulter ces élément séparément

  • Le bilan seul comporte trois pages dont les axes sont développés dans la réponse du gouvernement à l’assemblée nationale.

ainsi que trois textes censés renforcer "les garanties au bénéfice de l’étranger soumis à une vérification de son droit au séjour" - qui d’ailleurs ne sont pas applicables à Mayotte (en tous cas tant que le Ceseda ne s’y applique pas) :

2. Synthèse

La réponse suivante reflète le contenu des textes précédents.

Assemblée nationale : réponse le 15 octobre 2013 du ministère de l’intérieur à une question posée le 29 janvier 2013 par M. Sergio Coronado
Texte complet de la question et de la réponse sur le site de l’Assemblée nationale.

EXTRAIT
Afin d’assurer l’exécution de cet arrêt, des instructions précises ont été adressées au mois d’avril 2013 aux préfets de Guadeloupe et de Guyane afin de veiller au respect des règles ou bonnes pratiques rappelées par la Cour de Strasbourg. Il en est d’abord ainsi des règles relatives aux procédures d’éloignement que les préfets concernés sont amenés à mettre en œuvre : notamment, l’examen particulier de la situation personnelle et familiale de chaque étranger interpellé, la motivation en droit et en fait, exclusive de tout stéréotype, de chaque mesure d’éloignement ainsi que la notification à l’intéressé de cette mesure avec l’indication des voies et délais de recours et la notification de ses droits en cas de placement en rétention. En outre, dans le cas de l’exercice d’un recours, notamment d’une action en référé (référé-suspension et/ou d’un référé-liberté), les préfets concernés ont été expressément invités à reporter la mise en œuvre de l’éloignement jusqu’à ce que le juge des référés se soit prononcé lorsque le requérant a invoqué, à l’appui de sa demande en référé, des « griefs défendables », c’est-à-dire des moyens étayés et sérieux tirés de la situation de l’intéressé. Ces instructions permettent ainsi de concilier l’efficacité des procédures d’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et le respect du droit à un recours effectif, dans le respect de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

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Dernier ajout : mercredi 13 janvier 2016, 11:38
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