Article extrait du Plein droit n° 11, juin 1990
« Travail au noir ? Travail clandestin ? Travail illégal ? »

Le certificat d’hébergement : des règles contestables, des pratiques condamnables.

Une brochure du Gisti publiée en 1985 et plus que jamais d’actualité.

Les déclarations du maire de Sartrouville en mai dernier annonçant qu’il refuserait de viser les certificats d’hébergement nécessaires à l’accueil d’étrangers désirant passer des vacances sur sa commune ont fait éclater au grand jour les difficultés que connaissent toutes les personnes, françaises ou immigrées, qui souhaitent recevoir chez elles des membres de leur famille ou des amis pour des séjours de moins de trois mois.

En effet, tout étranger qui vient effectuer une visite familiale ou privée en France, à l’exception des ressortissants de la CEE et des trois pays du Maghreb — Algérie, Tunisie, Maroc — doit présenter un certificat d’hébergement aux autorités consulaires françaises de son pays en vue d’obtenir la délivrance d’un visa d’entrée.

Il ne s’agissait, lorsqu’il a été institué en mai 1982, que d’un document devant permettre à une certaine catégorie d’étrangers — ceux qui se rendaient en France chez des amis ou dans la famille — de passer la frontière comme d’autres le faisaient au titre d’un voyage d’affaires ou d’un séjour touristique. En fait, de nombreuses mairies se sont, par ce biais, octroyé un pouvoir exorbitant en matière de contrôle des allées et venues des habitants de leur commune : demandes abusives concernant la description du logement de la personne qui reçoit ou le montant de ses revenus, envoi d’enquêteurs au domicile, transmission de la copie du certificat d’hébergement au commissariat de police en vue de faire contrôler que le visiteur a bien quitté les lieux au delà du séjour prévu, création d’un fichier des accueillants… et enfin, pour ne pas avoir à viser de certificat, fermeture des guichets au moment des grandes vacances… Telle est la pratique quotidienne des maires de plusieurs grandes villes, toutes tendances politiques confondues.

Il convient donc, dans ce contexte, de ne pas oublier le contenu des textes applicables et de faire respecter ses droits en allant s’il le faut jusque devant les juridictions administratives.

Vous êtes français ou immigré, installé en France, et vous souhaitez que votre famille ou vos amis puissent venir passer leurs vacances chez vous : quelles mentions doivent apparaître sur le certificat d’hébergement ?

  • l’identité de la personne qui accueille : si elle est étrangère, les références de son titre de séjour ; si elle est française, les références d’un document attestant son identité et sa nationalité ;
  • l’adresse de cette personne ;
  • les possibilités d’hébergement (la composition du logement et le nombre de personnes qui l’occupent habituellement) ;
  • l’identité du bénéficiaire et, éventuellement, son lien de parenté avec l’auteur du certificat.

Le maire ne peut refuser de viser le certificat que s’il « ressort manifestement de la teneur du certificat que l’étranger ne peut être hébergé dans des conditions normales ».

Concernant les ressortissants de nationalité algérienne, marocaine et tunisienne, ils doivent, en vue d’obtenir le visa d’entrée, présenter aux autorités consulaires françaises, une simple attestation d’accueil. Cette attestation est rédigée sur papier libre par la personne qui reçoit le visiteur ; celle-ci indique son identité et son adresse ainsi que l’identité du visiteur.

L’attestation doit ensuite être portée à la mairie, au commissariat ou au consulat dont relève le demandeur à seule fin de faire certifier conforme sa signature. Il s’agit d’une simple formalité à caractère automatique.



Article extrait du n°11

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Dernier ajout : jeudi 3 avril 2014, 17:50
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