Le point sur la réglementation

Application de la loi du 24 août 1993

Textes généraux

La circulaire du 8 février 1994 (qui remplace la circulaire du 8 septembre 1993) : il s’agit d’une véritable explication de texte des modifications de l’ordonnance du 2 novembre 1945 apportées par la loi du 24 août 1993. Y sont abordées toutes les nouveautés de l’ordonnance (entrée, séjour, éloignement, asile) à l’exception du regroupement familial.

La circulaire du 24 septembre 1993  : elle complète la précédente, en traitant du nouveau dispositif du regroupement familial et des incidences de la loi du 24 août 1993 en matière de protection sociale. Cette circulaire précise cependant que les nouvelles dispositions, dans ces deux domaines, n’entreront en vigueur qu’à partir de la publication de leurs décrets d’application. Ceux-ci, à ce jour, n’étant pas encore connus, l’essentiel des règles antérieures à la réforme est toujours en vigueur : c’est à dire, pour le regroupement familial, le décret du 4 décembre 1984, et, pour les droits sociaux des étrangers, le régime applicable avant août 93.

Ces deux circulaires ne sont pas publiées au JO.

Trois décrets du 2 septembre 1994 (JO du 4 septembre 1994) introduisent, dans le dispositif réglementaire, les modifications apportées par les lois du 24 août et du 30 décembre 1993. Y sont traitées : les modalités de retrait de titres de séjour et de délivrance (justificatifs à fournir) des cartes de résident ; les conditions d’admission sur le territoire et de délivrance de titres de séjour temporaires aux demandeurs d’asile, et de délivrance de la carte de résident aux réfugiés statutaires ; les conditions exigibles des étrangers pour l’entrée sur le territoire dans le cadre d’un séjour de courte durée (notamment, certificat d’hébergement).

Éloignement

Le durcissement du régime de l’éloignement des étrangers, instauré par les lois du 24 août et du 30 décembre 1993, a été complété par un renforcement du dispositif de mise à exécution des mesures d’éloignement. La circulaire du 4 février 1994 (ministère de l’Intérieur, non publiée) ayant pour objet « les moyens de transport pour l’éloignement des étrangers » et « l’éloignement par voie aérienne, maritime et terrestre pour toute destination » présente ce nouveau dispositif, caractérisé notamment par la création d’un service central de la PAF chargé de coordonner l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de transport lié à l’éloignement.

Une circulaire du 22 novembre 1993 (ministère de la Justice, non publiée) présente les modifications apportées au régime des interdictions du territoire (élargissement du champ d’application, conditions de relèvement des peines d’ITF). Elle donne également la liste de toutes les infractions pour lesquelles cette peine d’ITF est encourue.

Émanant aussi du ministère de la Justice, une note du 7 janvier 1994 rappelle le rôle que l’article 35 bis de l’ordonnance de 1945 confie à l’autorité judiciaire en matière de rétention administrative : vérification des conditions de rétention des étrangers, tant sur le plan de la régularité de la rétention que sur celui du respect des droits de l’homme (salubrité, hygiène et sécurité).

Conjoints de Français

Comme on le sait, les conjoints étrangers de Français ne peuvent plus prétendre, au cours de la première année de mariage et à condition qu’ils soient en situation régulière au moment de leur demande de titre de séjour, qu’à une carte de séjour temporaire. Celle-ci peut porter la mention « visiteur » s’ils justifient de ressources suffisantes. Ils peuvent également demander la délivrance d’un titre salarié, puisque la situation de l’emploi ne leur est pas opposable. La circulaire du 31 mars 1994 (ministère des Affaires sociales, non publiée) rappelle les modalités de délivrance des autorisations de travail : il faut que les étrangers, conjoints de Français, présentent à la préfecture un contrat ou un engagement de travail fourni par un employeur.

Maîtres-auxiliaires

Deux circulaires interministérielles du 18 mai 1994 et du 19 juillet 1994 sont venues préciser la position de l’administration centrale sur l’emploi d’étrangers en tant que maîtres-auxiliaires de l’Éducation nationale. Celle-ci a en effet évolué par rapport à la relative tolérance qui était jusqu’à présent de mise. La carence en enseignants dans certaines disciplines avait conduit, depuis de nombreuses années, les rectorats à recruter des étrangers dans des conditions souvent dérogatoires aux règles en vigueur en matière de délivrance d’autorisation de travail. On revient sur cette « tolérance », puisque la circulaire du 19 juillet semble découvrir que « la situation de ces [étrangers] est trop fréquemment précaire au regard du séjour et du travail » et en conclut qu’il faudra désormais éviter de recruter comme maîtres-auxiliaires des étrangers ne bénéficiant pas déjà du droit au travail en France (c’est en particulier le cas des titulaires de titres de séjour « étudiant »), et accorder une priorité, pour l’attribution des postes, aux demandeurs d’emploi inscrits à l’ANPE.

Étudiants

Une circulaire du 20 juin 1994 (ministère de l’Éducation nationale, publiée au BO du 7 juillet 1994) destinée aux recteurs, présidents d’université et directeurs d’établissements d’enseignement supérieur rappelle que les étrangers ne sont pas tenus, lors des inscriptions administratives et pédagogiques, de produire une carte de séjour, et qu’un récépissé de demande de carte de séjour suffit. Elle précise qu’en revanche la détention d’une « convocation au récépissé » ne permet pas à l’étranger de s’inscrire, car ce document est délivré par les préfectures avant que l’instruction du dossier ait eu lieu.

Chercheurs et enseignants chercheurs

La circulaire interministérielle (Affaires sociales et Intérieur) du 30 mars 1994 prévoit des modalités simplifiées pour faciliter l’accueil de scientifiques étrangers de haut niveau recrutés ou invités par des organismes ou institutions supérieurs et de recherche. Elle vise à limiter les démarches administratives pour cette catégorie d’étrangers et les membres de leur famille, en matière de délivrance de visas et d’autorisations de séjour et de travail.

Communautaires et ressortissants de l’Espace économique européen

Ressortissants communautaires

Le décret, datant d’avril 1981, qui réglementait les conditions de circulation et d’établissement des ressortissants de l’Union européenne, a été abrogé et remplacé par un décret du 11 mars 1994 (JO du 13 mars 1994). Il est complété par une circulaire d’application du 7 juin 1994 (ministère de l’Intérieur).

Ressortissants de l’EEE

Tirant les conséquences de la signature de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) passé entre la Communauté européenne et les pays de l’AELE, la loi du 31 décembre 1993 (JO du 1er janvier 1994) indique toutes les modifications législatives qu’implique cet accord : les incidences en matière de circulation et de séjour sont importantes puisque désormais les ressortissants de l’Autriche, de l’Islande, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède, qui relevaient jusqu’alors du régime général des étrangers, sont assimilés aux ressortissants communautaires.

Tunisiens

À la suite de la tenue d’une réunion de la commission mixte franco-tunisiennne, le 3 février 1994, une circulaire du 9 mars 1994 rappelle quelques règles relatives à l’entrée (certificats d’hébergement) et à la péremption des cartes de résident des ressortissants tunisiens. Cette circulaire précise en outre les modalités de mise à exécution des mesures d’éloignement frappant des Tunisiens.

(1) Elles ont été publiées par le Gisti, dans la brochure « Entrée et séjour des étrangers, la nouvelle loi Pasqua », février 1994).