Les droits des malades

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est venue consacrer les droits de chaque personne dans sa relation aux soins et aux soignants. L’exercice de chacun de ces droits, individuels ou collectifs, inscrits dans le code de la santé publique, réside dans le fait d’être usager du système de santé. Ni la nationalité ni la régularité du séjour sur le territoire n’entrent en ligne de compte.

I. Le droit d’être informé et d’exprimer son consentement

Toute personne qui consulte un professionnel de santé, en cabinet libéral ou en établissement de santé, a le droit d’obtenir une information complète, accessible, intelligible et loyale sur son état de santé, les soins qui lui sont ou seront prodigués, les traitements et investigations ainsi que sur les risques et effets indésirables de ceux-ci. Cette information doit être adaptée à ses éventuelles difficultés de communication ou de compréhension. Dans le cas où l’usager s’avère hors d’état de recevoir l’information, le professionnel informe une personne de confiance, à défaut la famille ou les proches. Concernant les mineurs ou les majeurs sous tutelle, l’information est délivrée respectivement aux titulaires de l’autorité parentale et au tuteur. Le corollaire de ce droit d’information est le droit de participer aux décisions concernant sa santé : avant tout acte médical, le professionnel doit nécessairement recueillir le consentement libre, éclairé et express de l’usager. Celui-ci est en droit de refuser de consentir aux soins, cette décision devant être respectée par le médecin. L’usager a également le droit d’être informé sur le prix des actes médicaux et leur prise en charge par l’assurance maladie. Les professionnels exerçant en libéral doivent délivrer un devis écrit dès lors que le montant des honoraires dépasse 70 €. Enfin, les usagers du système de santé peuvent désormais accéder à la copie de leur dossier médical. Il leur suffit d’adresser une demande, par lettre recommandée avec accusé réception, au professionnel de santé ou au directeur de l’établissement concerné.

II. Le droit de voir ses plaintes et réclamations examinées

Au sein de chaque établissement de santé, est constituée une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. Y siègent, a minima, le représentant légal de l’établissement, deux médiateurs et deux représentants des usagers membres d’une association agréée. Cette commission est chargée de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches. Elle a également pour mission de contribuer à l’amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes malades. Tout usager peut lui adresser ses plaintes et réclamations. Le représentant des usagers veille alors à ce que celles-ci soient prises en considération et qu’une réponse leur soit apportée. Par ailleurs, l’usager peut signaler le manquement déontologique d’un professionnel de santé à son conseil de l’Ordre. Enfin, s’il s’estime victime d’une discrimination (par exemple lors d’un refus de soins), il peut notamment saisir la Halde. À noter, cependant, que cette commission est peu connue, les établissement eux-mêmes ne diffusant pas l’information. Les usagers ne la saisissent donc que rarement.

III. Le droit de voir indemnisé son préjudice né d’un accident médical

La loi de 2002 a institué un dispositif de règlement amiable des litiges en matière d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales et d’affections iatrogènes. La véritable innovation réside dans la création des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation qui examinent les demandes d’indemnisation des usagers ayant subi un accident médical après le 4 septembre 2001. Pour accéder à cette commission, la victime ou ses ayants droit doit nécessairement présenter des préjudices d’une certaine gravité : 25% d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, 6 mois d’arrêt temporaire d’activité professionnelle, déficit fonctionnel temporaire ou troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Si aucun de ces seuils de recevabilité n’est atteint, la victime a la possibilité de saisir les juridictions de droit commun (tribunal administratif ou tribunal de grande instance).

Ainsi, les textes prévoient des droits ouverts à tous. Toutefois, pour les exercer, encore faut-il pouvoir accéder au système de santé. Cette question de la prise en charge financière des soins demeure particulièrement critique. La participation annuelle de 30 € qu’envisage de mettre en place le ministère de la santé pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État va creuser davantage les inégalités.

** Le rapport 2009 de Santé Info Droits, Observatoire du CISS sur les droits des malades.