Décret n° 99-511 du 21 juin 1999
relatif à l’asile en Nouvelle Calédonie
NOR : INT/M/99/00022/D (JO du 22 juin 99) Ministère de l’intérieur
ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !
>> Voir en ligne : http://admi.net/jo/19990622/INTM990...
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