Circulaire du 23 juillet 2014
relative à l’état civil
NOR : JUS/C/14/12888/C (Min. justice) 

État civil

>> Voir en ligne : http://circulaire.legifrance.gouv.f...


Cette circulaire du ministère de la justice traite en particulier des points suivants :

  • Les mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre des dispositions.
  • les directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.
  • L’interprétation à retenir, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, lorsque l’analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière.
(PDF, 249.4 ko)

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Dernier ajout : mercredi 3 septembre 2014, 12:23
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