La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour
Session de 5 jours (35 heures)
Renseignements pratiques |
Dates :
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du 15 au 19 mars 2021[formation complète] -
du 7 au 11 juin 2021[formation complète] -
du 13 au 17 septembre 2021[formation complète] - du 15 au 19 novembre 2021
Durée : cinq jours, du lundi 9 h 30 au vendredi 17 h (35 heures)
Méthodes et outils pédagogiques :
- apports théoriques : recueil de textes sur une clé USB et publications du Gisti
- apports pratiques : cas pratiques, étude en sous-groupe avec restitution mutualisée, quiz, étude de documents fac-similés
Public concerné : professionnel·le·s, avocat·e·s, bénévoles et militant·e·s
Prérequis : disposer d’une formation juridique et/ou accompagner des personnes étrangères dans leurs démarches administratives et/ou contentieuses
Intervenant·e·s : équipe pluridisciplinaire : avocat·e·s, universitaires, travailleurs et travailleuses sociales, membres et salarié·e·s du Gisti reconnu·e·s pour leur expertise juridique et leur pratique du terrain
Compétences visées |
Savoir où chercher les différentes sources juridiques en droit des étrangers et comment les utiliser
Analyser une situation et savoir à quel document la personne étrangère a droit (visa, titre de séjour, etc.)
Identifier les administrations et les juridictions auxquelles les personnes étrangères peuvent s’adresser
Comprendre l’articulation entre « droit au séjour » et « droits sociaux » Maîtriser les conséquences du séjour irrégulier
Programme |
I. Introduction générale au droit des étrangers
- Les sources du droit des étrangers
- Les conventions internationales, le droit de l’Union européenne
II. L’entrée en France
- Visas
- Autres conditions à remplir pour un court séjour
- Cas pratique
III. Le séjour en France
- Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction)
- Cartes de séjour temporaire
- Cartes de séjour pluriannuelles et carte de résident
- Focus sur la carte de séjour « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire)
- Regroupement familial (conditions requises et procédure)
IV. Cas pratiques et point sur la formation à mi-parcours
V. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour
- Évaluation globale de la situation de la personne étrangère
- Accès à certains droits sociaux (santé, domicile, aides sociales)
VI. Le travail
- Accès au marché de l’emploi
- Autorisations de travail salarié
- Admission exceptionnelle : l’accès au travail des personnes sans papiers
VII. Introduction au droit d’asile
- Vers quelle protection : cadre juridique
- L’État membre de l’Union européenne responsable de la demande d’asile : les principales règles du règlement Dublin III
- La demande de protection internationale
VIII. Le refus de séjour : mesures d’éloignement
- Principales mesures d’éloignement : l’obligation à quitter le territoire français et l’interdiction de retour (catégories protégées, délais)
- Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai)
- Exécution des mesures d’éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique
IX. Étude de cas pratiques
Coût
- 980 €
Publications, ebooks
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